Force Ouvrière a saisi, le 10 septembre, le Conseil d'État pour contester la légalité de la lettre de cadrage relatif à la négociation de la convention d'assurance chômage, adressée le 8 août 2025 aux organisations syndicales par le Premier ministre de l'époque, François Bayrou. FO conteste la légalité d'un tel cadrage.
Le postulat est simple : les nouvelles dispositions de l'assurance chômage, entrées en vigueur pour la plupart au 1er avril dernier et en principe valables pour quatre ans, n'ont donc pas encore pu produire leurs effets et encore moins pu permettre une évaluation de ces derniers. Mais la question est plus complexe. En saisissant le Conseil d'État, FO veut empêcher tout passage en force, garantir le respect de la dernière convention signée, et avant tout protéger les droits des demandeurs d'emplois et défendre le paritarisme.
Le gouvernement ne saurait contraindre les partenaires sociaux à renégocier une convention d'assurance-chômage en cours d'application, a fortiori lorsque celle-ci a été récemment adoptée et n'a pas encore produit ses pleins effets, au motif d'une évolution de la trajectoire financière du régime d'assurance chômage alors que cette évolution est exclusivement ou essentiellement imputable aux propres décisions du gouvernement
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Par ailleurs, FO dénonce un document de cadrage qui veut réduire encore plus les droits des demandeurs d'emploi, en durcissant les conditions d'affiliation (durée de travail minimale plus longue, période de référence raccourcie), en réduisant encore la durée et le montant de l'indemnisation à travers une modulation selon le niveau de revenu, en s'attaquant aux ruptures conventionnelles individuelles, et enfin en indiquant vouloir réaliser des économies massives, entre 2 et 2,5 milliards d'euros par an, soit près de 10 milliards sur la durée de la future convention, et cela au détriment direct des demandeurs d'emploi.
Pour FO, il s'agit surtout de transformer l'assurance chômage et les droits des demandeurs d'emploi en simple variable d'ajustement de la dette publique
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FO estime qu'il s'agit là d'une manœuvre visant à remettre en cause la légitimité de la négociation paritaire, affaiblir le paritarisme et placer les partenaires sociaux dans une situation de négociation extrêmement contrainte, orchestrée pour permettre à l'État de reprendre la main sur l'assurance chômage
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Une inconnue : suite au changement de gouvernement, que va faire le nouveau Premier ministre de cette lettre de cadrage?