Le 3 juillet, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi transposant les ANI de novembre 2024 sur les salariés expérimentés et sur le dialogue social, signés par FO. Déjà adopté au Sénat, le texte est passé en commission mixte paritaire, le 8 juillet, qui s'est conclue par un accord entre sénateurs et députés. Il inclut in extremis, par amendement gouvernemental, les dispositions de l'ANI du 25 juin sur les transitions et les reconversions professionnelles, signé par FO et trois autres syndicats. Le texte ne comprend pas de grandes avancées pour les salariés. On a sauvé l'essentiel. Il n'y a pas de nouveaux droits mais on n'en a pas perdus
, résume Michel Beaugas, secrétaire confédéral FO chargé de l'emploi et des retraites. Concernant le projet de transition professionnelle (PTP), dispositif à la main des salariés pour se reconvertir, le patronat a cédé sur son souhait de pouvoir se séparer d'un salarié à son retour de formation. L'employeur devra l'informer trois mois avant la fin de sa formation de la possibilité de retrouver son emploi (ou de démissionner), mais en l'absence de réponse dans un délai d'un mois, le salarié sera réputé souhaiter réintégrer l'entreprise.
Le paritarisme régional préservé
L'ANI prévoit un seul dispositif pour les reconversions à la main de l'employeur. Nommé «Période de reconversion», il fusionne les dispositifs «Transitions collectives» et «Pro A». Qu'il s'agisse d'une reconversion interne ou externe, l'accord prévoit l'utilisation possible du CPF. Mais seulement à 50% dans le cadre d'une formation visant une reconversion interne. Et dans tous les cas, le salarié devra donner son accord. Du côté de la gouvernance, revue, le maintien des associations paritaires Transition pro (ATpro) est un autre motif de satisfaction pour FO. Elles étaient dans le viseur du patronat, qui voulait les voir disparaître.
Les textes d'application suivront une fois tous les parcours réglementaires passés.