Cas de déblocage PEG

Le code du travail prévoit un certain nombre de cas permettant le remboursement anticipé des droits acquis auprès du PEG.

Pour vous aider à constituer votre dossier, vous trouverez ici tout ce qu'il faut savoir.

• Acquisition Résidence principale

 

• Agrandissement, création de surface habitable 

 

• Construction et remise en état

 

• Mariage ou conclusion PACS

 

• Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS

 

• Naissance ou adoption d’un 3ème enfant puis de chaque enfant suivant

 

• Décès de l’épargnant, du conjoint ou de la personne liés par le pacs

 

• Cessation du contrat de travail

 

• Création ou reprise d'une entreprise du titulaire, de ses enfants, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS

 

• Invalidité du titulaire, de ses enfants, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS

 

• Surendettement du salarié

 

• Retraite

 

• violences conjuguales