La décision N°506127 du Conseil d'État du 16 juin 2026 réaffirme les obligations qui s'imposent à l'employeur en matière de droit à report des congés non pris et ouvre un nouveau cas de droit au report lorsqu'un agent est empêché, en raison des nécessités du service, de prendre les congés auxquels il a droit.
Par une décision du 16 juin 2026, le Conseil d'État a partiellement annulé le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif au report et à l'indemnisation des congés annuels non pris dans la fonction publique territoriale.
Saisis par le syndicat FO de la Collectivité européenne d'Alsace (FOCeA), les juges du Palais Royal ont reconnu que le Gouvernement n'a toujours pas pleinement mis le droit français en conformité avec le droit de l'Union européenne en matière de congés annuels.
Sur le fond, le Conseil d'État a censuré le décret sur deux points essentiels.
En premier lieu, il a réaffirmé qu'était illégale l'absence d'obligation faite à l'employeur public d'informer précisément l'agent de ses droits à report de congés annuels acquis à la suite d'un congé pour raison de santé ou d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, ainsi que de la date à laquelle ces droits s'éteignent.
En second lieu, le Conseil d'État a considéré que le décret méconnaissait le droit de l'Union européenne en ne prévoyant aucun droit au report des quatre premières semaines de congés annuels lorsqu'un agent a été empêché de les prendre pour des raisons tirées de l'intérêt du service.
En conséquence, le Gouvernement a été enjoint de modifier la réglementation dans un délai de six mois. Il devra, pour la 3e fois en moins d'un an et demi, saisir le Conseil Commun de la Fonction Publique afin de mettre en conformité le droit national avec les exigences européennes.
Cette décision revêt une portée pratique considérable. Le Conseil d'État affirme clairement que la perte des droits à report au terme du délai de quinze mois n'est possible qu'à la condition que l'agent ait été effectivement informé de ses droits et de la date au-delà de laquelle ceux-ci s'éteignent. Or, dans les faits, très peu d'employeurs publics ont procédé à cette information à la fin de chaque année civile. Il en résulte que, pour de nombreux agents placés notamment en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD), les droits à report des années antérieures demeurent ouverts et sont toujours exigibles. Il en est de même en ce qui concerne l'indemnisation de ces droits reportés lorsque ces agents ont par exemple été placés en retraite pour invalidité à l'issue de l'un de ces congés maladie.
Le Conseil d'État n'a toutefois pas retenu notre argumentation selon laquelle la limitation des droits à report à quatre semaines en cas de congé pour raison de santé constituerait une discrimination fondée sur l'état de santé des agents. Le syndicat continue néanmoins de considérer que l'exclusion de la cinquième semaine de congés appelle une évolution du droit.
Enfin, le syndicat FOCeA estime, au regard de la décision rendue le 16 juin 2026, que l'article 11 du décret du 21 juin 2025 demeure entaché d'illégalité. Celui-ci limite le bénéfice du report de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales aux seules situations dont l'échéance est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024. Le syndicat FOCeA considère au contraire que le droit au report est également acquis pour les situations antérieures à cette date. Il invitera donc prochainement le Gouvernement à corriger cette anomalie.
Pour conclure, cette nouvelle décision du Conseil d'État démontre une nouvelle fois que le droit au congé annuel des agents publics ne peut être sacrifié ni par les insuffisances de la réglementation nationale ni par les pratiques administratives.
Le syndicat FOCeA ainsi que la Fédération FO des personnels des services publics et de santé poursuivront leur action afin d'obtenir la pleine reconnaissance des droits des agents publics conformément aux exigences du droit de l'Union européenne.