Pour les travailleurs frontaliers, les règles d'indemnisation chômage pourraient connaître une révolution. En cas de perte d'emploi, ces salariés ne seraient plus indemnisés par leur pays de résidence, comme c'est le cas actuellement, mais par le pays dans lequel ils travaillent, à condition d'y avoir cotisé au moins vingt-deux semaines en continu. Ces allocations seraient versées pendant au moins six mois, la suite variant selon les règles propres à chaque pays.
Le sujet, en discussion depuis dix ans, a fait l'objet d'un accord provisoire approuvé le 29 avril par vingt-et-un des vingt-sept États membres de l'Union européenne, à l'exception notable du Luxembourg. Ces nouvelles règles permettraient au régime français d'Assurance chômage de réaliser des économies. Actuellement, les Français qui travaillent dans les pays frontaliers comme le Luxembourg ou la Suisse sont indemnisés selon les règles hexagonales. S'il existe bien un dispositif de remboursement de cotisations entre États, celui-ci ne couvre que partiellement les dépenses dues au paiement des allocations.
L'Unédic estime le surcoût pour la France à 860 millions d'euros en 2024. Quant aux allocataires, ce système peut engendrer des retards de paiement ou des erreurs dans le calcul des droits.
Dans l'attente du feu vert du Parlement européen
La potentielle mise en oeuvre de la réforme n'est pas pour tout de suite. Pour être définitivement adopté, l'accord, déjà approuvé en commission le 6 mai, doit encore être validé en plénière par le Parlement européen début juillet. Le Luxembourg, opposé au projet, a déjà négocié un délai pour sa mise en oeuvre. Un accord spécifique devra aussi être passé avec la Suisse, pays non communautaire.
Pour Branislav Rugani, secrétaire confédéral FO chargé du secteur Europe-International, cet accord, qui traite plus largement de la coordination entre États des systèmes de sécurité sociale, constitue un compromis équitable et acceptable
, et apporte davantage de clarté et de sécurité juridique
pour les travailleurs. Si l'harmonisation des règles est du ressort des États, pour FO, les demandeurs d'emploi n'ont pas à pâtir des vides juridiques
, ajoute Yanis Aubert, secrétaire confédéral FO chargé de l'emploi, déplorant la réaction de la Suisse et du Luxembourg, peu pressés de mettre la main à la poche.