L'indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée fixé par la loi et l'indemnité au titre de la requalification, qui n'ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent, lorsque les conditions d'allocation de l'une et de l'autre sont réunies, se cumuler.
L'article L. 1245-1 du Code du travail dispose : La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1245-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
L'article L. 1245-2 du Code du travail, relatif à la requalification en CDI, dispose quant à lui que lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il accorde une indemnité à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire
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Un salarié demande en justice la requalification de ses contrats de pigiste en CDI.
La cour d'appel rejette la demande en paiement, formée par le salarié, de l'indemnité pour méconnaissance des délais de transmission du CDD, au motif qu'elle ne peut se cumuler avec l'indemnité de requalification de CDD en CDI prévue à l'article L. 1245-2 du Code du travail.
Le salarié forme un pourvoi en cassation. À l'appui de celui-ci, il soutient que l'indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du CDD et celle de requalification de CDD en CDI ne réparent pas les mêmes manquements, de sorte qu'elles peuvent se cumuler.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. soc., 25-3-26, n°23-19526) approuve l'argument du salarié, elle affirme sans ambiguïté que «l'indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée fixé par la loi et l'indemnité au titre de la requalification, qui n'ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent, lorsque les conditions d'allocation de l'une et de l'autre sont réunies, se cumuler .
L'arrêt de la cour d'appel est donc cassé en ce qu'il a refusé l'indemnité pour retard de transmission des contrats de travail, au motif que l'indemnité de requalification en CDI a été accordée au salarié, alors que les deux indemnités n'ont pas le même objet, affirme la Cour de cassation.