L'article 28 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 modifie l'article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale en introduisant, pour la première fois, une durée maximale de versement des indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP). Fixée par décret et calculée de date à date, cette durée ne pourra être inférieure à celle applicable aux affections de longue durée, soit trois ans. Le gouvernement envisage toutefois un plafond d'environ quatre ans.
À l'issue de cette période, la victime sera automatiquement réputée consolidée, même si son état de santé n'est pas stabilisé. Elle basculera alors du régime de l'incapacité temporaire vers celui de l'incapacité permanente, avec l'ouverture éventuelle d'un droit à un capital ou à une rente. La consolidation ne résultera donc plus d'une appréciation médicale individualisée, mais d'un mécanisme administratif automatique.
Pour Force Ouvrière, cette réforme constitue une aberration médicale et sociale. La consolidation est par nature une décision médicale, fondée sur l'évolution réelle de la pathologie, les traitements en cours et les perspectives de rétablissement. En outre, cette mesure ne concernerait qu'une infime minorité de victimes, à savoir les plus gravement atteintes (maladies professionnelles lourdes, cancers, polytraumatismes), pour lesquelles les parcours de soins sont longs, complexes et parfois évolutifs. Leur imposer une consolidation automatique revient à figer artificiellement une situation médicale encore instable.
Les conséquences indemnitaires seraient majeures. Aujourd'hui, les indemnités journalières AT/MP garantissent un revenu de remplacement protecteur — 60%, puis 80% du salaire journalier de référence — tant que l'incapacité temporaire est médicalement reconnue, sans limitation de durée. La bascule forcée vers l'incapacité permanente entraînera, dans la plupart des cas, une perte de revenus considérable, les rentes ou capitaux étant très inférieurs aux indemnités journalières. Cette perte intervient précisément à un moment où les besoins médicaux, sociaux et financiers demeurent élevés.
Par ailleurs, une consolidation prématurée conduit inévitablement à une sous-évaluation des séquelles et des préjudices, compromettant durablement la réparation du dommage, en particulier pour les victimes les plus précaires, qui disposent de moins de moyens pour contester ces décisions.
Derrière une prétendue simplification, l'article 28 opère en réalité un transfert du coût du risque professionnel vers les victimes. La mesure est présentée comme générant des économies très limitées (environs 30,8 millions d'euros selon la Direction des Risques Professionnels), sans commune mesure avec le déficit de la branche AT/MP — estimé à environ 500 millions d'euros — alors même que son financement repose sur un principe assurantiel, fondé sur les cotisations des employeurs.
Force Ouvrière considère donc cette réforme comme superflue, injuste et dangereuse. Elle substitue une logique comptable à une logique médicale et protectrice, pénalise les victimes les plus lourdement atteintes et aggrave les inégalités en matière de réparation du dommage professionnel.