Grâce à l'action en justice de la FEC FO, le spécialiste du meuble en kit a été condamné à rétablir la détermination collective des jours fériés chômés pour ses employés. Deux magasins Ikea s'étaient en effet organisés pour opérer un roulement entre les employés permettant d'ouvrir davantage de jours dans l'année, au détriment des règles privilégiant le volontariat et régulant la concurrence entre commerces.
Ikea a été condamnée pour le non-respect d'une disposition de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement concernant la détermination collective des jours fériés chômés. Depuis 2017 un accord d'entreprise (non signé par FO) était en effet interprété par l'employeur comme l'autorisant à déroger à cette procédure. Ainsi, chez Ikea Franconville et Ikea PN 2, trois des six jours fériés chômés et payés que prévoit la convention étaient déterminés individuellement, pour chaque collaborateur, afin d'assurer un roulement permettant l'ouverture du magasin davantage de jours fériés dans l'année.
Des salariés réquisitionnés
C'était une manière de neutraliser le volontariat qui doit être la règle pour l'ouverture les jours fériés, Les salariés se retrouvaient réquisitionnés et ils n'avaient plus de visibilité sur les jours fériés dont ils pouvaient disposer dans l'année.
Entre 2017 et 2024, les magasins avaient littéralement cessé de réaliser les consultations locales prévues par la convention collective et un accord d'entreprise avec les instances de représentation du personnel. Le syndicat FO FEC du Val d'Oise s'était immédiatement mobilisé contre cette pratique, d'abord par une mise en demeure de la société Meubles Ikea France, puis par une assignation à comparaître déposée conjointement avec la FEC FO devant le tribunal judiciaire de Pontoise en 2022. Après la décision défavorable de cette première instance, le syndicat et la fédération avaient fait appel de la décision.
C'est ainsi qu'ils ont obtenu la condamnation de l'entreprise. Par une décision exécutoire de la Cour d'appel de Versailles, Ikea devra désormais respecter la détermination collective des jours fériés chômés. A défaut, la décision est assortie d'une astreinte de 20 000 euros par année d'exercice. 20 000 euros de dommages et intérêts ont également été attribués par la Cour d'appel à la FEC-FO et au syndicat du Val d'Oise, complétés par 4 000 euros au titre des frais engendrés par les procédures en première instance et en appel. Ikea a annoncé qu'elle se pourvoirait en cassation.