Le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales a été adopté le 11 mai. Si FO est favorable au renforcement de la lutte contre ce type de fraudes, la confédération formule de nombreuses critiques contre ce texte. D'abord sur l'ambition de la loi : l'objectif est, selon le gouvernement, de récupérer 1,5 milliard d'euros supplémentaires pour les caisses de l'État. Or, la fraude fiscale est estimée entre 80 et 100 milliards d'euros par an et la fraude sociale avoisinerait 14 milliards d'euros annuels.
Ensuite sur l'orientation des mesures : elles sont particulièrement axées sur les fraudes aux prestations (évaluées entre 2,8 et 4,4 milliards d'euros) alors que le manque à gagner dû aux fraudes aux cotisations sociales (évaluées entre 7,3 et 9,2 milliards d'euros), du fait donc des employeurs, est au moins deux fois plus fort. La mesure controversée de suspension des allocations chômage sur la seule présence d'indices sérieux de manoeuvres frauduleuses, de manquement délibéré aux obligations ou de commission d'infraction
a, certes, été amendée – elle est finalement limitée à trois mois et ne devra pas priver le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage
. En revanche, en cas d'arrêt de travail non justifié par une contre-visite médicale convoquée par l'employeur, celui-ci pourra décider d'interrompre le maintien du salaire
.
Des effectifs insuffisants
FO pointe le manque de moyens humains nécessaires à l'application de certaines mesures créées : de nouvelles obligations de transmission d'informations sont imposées à l'administration fiscale, et de nouveaux contrôles sont instaurés (par l'inspection du travail, les agents des douanes, l'Urssaf, les inspecteurs des impôts, les agents des caisses de retraite ou de sécurité sociale...). Or, en moins de vingt ans, ces services publics ont perdu des dizaines de milliers de postes. FO a néanmoins pu obtenir quelques avancées. Éric Gautron, secrétaire confédéral au secteur de la Protection sociale collective, cite ainsi l'anonymisation des agents des Urssaf signalant une infraction de travail dissimulé et l'accès aux fichiers des cartes grises pour faciliter la saisie de véhicules appartenant aux fraudeurs
. Le texte est désormais examiné par le Conseil constitutionnel.