Le décret n°2026-531 du 23 juin 2026 transfère la réglementation sur l'accessibilité des Bâtiments à Usage Professionnel (BUP) existant, du code du travail au code de la construction et de l'habitat. Il précise la règlementation des parties neuves des BUP existants (une extension d'un bâtiment, par exemple).
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