Alors que le Conseil de la Caisse nationale de l'Assurance Maladie et la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ont conduit une mission conjointe consacrée aux indemnités journalières et des arrêts de travail, le gouvernement a avancé des propositions pour ramener 800 millions d'euros à la branche ATMP. Parmi elles le plafonnement des IJ ATMP à 1,8 Smic devant rapporter 270 millions d'euros et la fiscalisation de ces IJ, rapportant 274 millions d'euros.
Pour FO cette solution n'est pas acceptable car elle fait toujours peser sur les travailleurs les déficits de cette branche de la Sécurité sociale dont le financement est de la seule responsabilité des employeurs qui assurent ainsi la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Ainsi, les indemnités journalières AT/MP n'ont pas vocation à être assimilées à des prestations sociales mais constituent une réparation destinée à compenser la perte de rémunération résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, c'est-à-dire d'un sinistre couvert par l'obligation de sécurité de l'employeur.
Rappelons que ces annonces interviennent juste après l'adoption d'un décret issus de la LFSS 2026 qui limite désormais à quatre ans le versement des indemnités journalières AT/MP, alors qu'elles étaient jusqu'à présent versées sans limitation de durée, aussi longtemps que la victime demeurait en incapacité de travail, jusqu'à sa guérison ou sa consolidation. Cette remise en cause constitue une régression majeure des droits des travailleurs.
Force Ouvrière s'est prononcée contre cette mesure ainsi que l'ensemble des organisations syndicales lors d'une Commission ATMP alors que le patronat y a rendu un avis favorable.
FO s'oppose avec la plus grande fermeté à toute mesure, quelle qu'en soit la nature, qui aurait pour effet de diminuer les droits des travailleurs ou de faire peser sur eux le coût des défaillances en matière de prévention.