La négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP) est ouverte à tout syndicat ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise. Mais les salariés mandatés par un syndicat non-représentatif doivent-ils être traités de la même manière que ceux qui le sont par un syndicat qui, au contraire, est représentatif? La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 juin 2026 (Cass. soc., 3-6-26, n°25-12456), apporte une réponse dénuée de toute ambiguïté.
En l'espèce, un salarié est transféré dans une nouvelle entreprise. Il a été désigné représentant de section syndicale (RSS). En vue de préparer les nouvelles élections, le syndicat a été invité par l'employeur à négocier le protocole d'accord préélectoral.
Le salarié demande en justice à ce que l'employeur lui paye les frais de déplacement qu'il a exposés afin de pouvoir participer aux réunions, ainsi que le temps passé en réunion.
La cour d'appel déboute le salarié de ses demandes indemnitaires au motif que le salarié est RSS, que par conséquent seul son syndicat devait l'indemniser des frais qu'il a exposés pour participer aux réunions en vue du PAP, et que l'absence autorisée ne justifiait pas le paiement du salaire pour le temps passé en réunion.
Le salarié forme un pourvoi en cassation.
A l'appui de son pourvoi, le salarié soutient que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération liée à l'exercice de son mandat et que ses frais de déplacement concernant les réunions organisées par l'employeur sont à la charge de ce dernier.
Se posait ainsi devant la Cour de cassation la question de savoir, si un RSS appelé à participer à la négociation du PAP, devait être indemnisé des frais qu'il a exposés pour cette participation, et si le temps passé en réunion devait être intégralement payé par l'employeur.
La Cour de cassation répond à question en se fondant sur les articles L 2142-1-1, L 2142-1-2 et L 2314-5.
Elle énonce : les heures passées par le représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement, pour négocier un protocole d'accord préélectoral ne sont pas imputables sur les temps de délégation et doivent être payées comme du temps de travail effectif
, et qu'en outre, les frais de déplacement pour se rendre à la négociation du protocole préélectoral sont à la charge de l'employeur
.
La référence aux articles du code précité n'est pas anodine. L'article L 2142-1-1 consacre le droit pour un syndicat non-représentatif et ayant constitué une section syndicale, dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le droit de désigner un RSS qui bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical (DS).
Ensuite, l'article L 2142-1-2 applique au RSS les mêmes règles que le DS, s'agissant de la publicité, la contestation, l'exercice, la suppression du mandat de RSS.
Enfin l'article L 2314-5 oblige l'employeur à inviter les syndicats ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise à négocier le PAP, que ces syndicats soient donc représentatifs ou non, en somme.
L'arrêt de la cour d'appel est donc cassé.
Le DS ne voit pas ses heures de délégation diminuées lorsqu'une réunion est organisée par l'employeur (art. L 2143-18) ou lorsqu'il négocie un accord collectif (art. L 2232-18). Le RSS n'étant pas habilité, en principe à négocier des accords collectifs, le doute était permis quant aux règles d'imputation des heures de délégation dont il dispose (4 heures par mois). Mais dès lors que le code du travail affirme que le RSS dispose des mêmes prérogatives que le DS, sauf exception tenant à la négociation des accords collectifs, les règles concernant l'utilisation, le décompte des heures de délégation du DS doivent s'appliquer au RSS, et même chose pour les frais de déplacement en vue des réunions organisées par l'employeur.
L'arrêt de la Cour de cassation apporte ainsi une clarification bienvenue. En matière de négociation du PAP, les syndicats représentatifs et non-représentatifs sont sur un pied d'égalité.