La Cour des comptes considère qu'il est impératif de réduire le poids de la masse salariale des agents dans les dépenses publiques, afin de poursuivre l'objectif de réduction du déficit budgétaire. Pour le Haut-commissariat à la stratégie et au plan, c'est possible, au prix d'une réduction du panel de services publics, pour un socle de services universels. Quelques services et des plus basiques, donc.
Plus d'IA, moins de personnels et un service public plus efficace et efficient. C'est en substance la recette promise par deux documents élaborés par la Cour des comptes et le Haut-commissariat à la stratégie et au plan. La première, dans une note de synthèse sectorielle, assure qu'un effort de 20 milliards d'euros pour réduire la masse salariale de la fonction publique est nécessaire, cela afin de contribuer à ramener le déficit public à 3% du PIB en 2029. Elle souligne que la masse salariale a augmenté depuis 2012 en raison de la croissance de l'emploi public (+ 475 000 agents) et de l'augmentation du salaire net des agents, corrigé de l'inflation. Ceci alors que, depuis 2017, le point d'indice n'a été revalorisé qu'en 2022 et 2023, soit une revalorisation totale légèrement supérieure à 5%, quand l'inflation sur la même période atteint 24,17%. Par ailleurs, le paramètre «glissement-vieillesse-technicité», le GVT, est intégré au calcul de la hausse de la masse salariale, alors qu'il mesure la progression mécanique dans la carrière, dont l'ancienneté, et n'est en rien une revalorisation salariale.
Baisser la masse salariale relève de la provocation
Pour FO-Territoriaux, une telle assertion, publiée peu avant la mobilisation du 29 septembre, relève de la provocation. Si l'augmentation des effectifs de la fonction publique territoriale compte en effet pour 40% dans l'augmentation totale des effectifs d'agents publics (qui atteindrait, elle, 8,8% depuis 2012), cela s'explique notamment par les transferts de compétences opérés par les actes de décentralisation et par l'augmentation des besoins de la population.
Parmi les recommandations de la Cour pour maîtriser la masse salariale des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
: l'achèvement de l'alignement du temps de travail sur les 35 heures. Les magistrats estiment également que des gains de productivité sur les fonctions administratives permettraient de réduire de 8 000 agents les effectifs de cette filière dans les établissements publics de santé. La proposition de supprimer les recrutements sur les emplois non pourvus des opérateurs de l'État
apparaît encore plus simple et surtout radicale. L'absence de prise en compte des missions et de la qualité du travail attendu des agents et des services publics est flagrante dans cet exercice purement comptable.
Surtout, on peut se demander comment une diminution de la masse salariale pourra permettre de revaloriser et rendre plus attractives les carrières de la fonction publique. Car côté rémunérations, la note propose de combiner une sous-indexation de la valeur du point d'indice assortie de mesures catégorielles ciblées sur les métiers, une désindexation de certaines indemnités de l'évolution de la valeur du point d'indice
, voire un ralentissement des avancements de grades et d'échelons.
Ces mesures projetant une économie de 1,5 milliard d'euros viennent s'ajouter à des années de dévalorisation des rémunérations dans la fonction publique.
Des services publics moins nombreux et le renfort de l'IA
Dans le même temps le Focus du Haut-commissariat à la stratégie et au plan, intitulé Des services publics renouvelés pour mieux faire société propose quant à lui de remettre de l'humain dans la délivrance des services publics
. Ce document de prospective, élaboré par un groupe de travail chapeauté par la directrice générale des finances publiques, propose tout bonnement de mettre en place un socle universel de services publicset d'admettre un principe de différenciation pour les autres services publics selon les besoins des territoires et des individus
. Il envisage la poursuite du développement des maisons France service (regroupant quelques services, et souvent seulement quelques heures par jours, de différentes Directions ayant perdu pour la plupart nombre de leurs implantations de plein exercice), dans lesquelles des conseillers (non spécialisés) peuvent assister les usagers dans leurs démarches administratives. Est bien sûr envisagé aussi de développer l'IA à l'horizon 2035, notamment dans la Justice et la Santé avec la constitution d'un État-plateforme, fondé sur des infrastructures numériques communes, des données protégées en Europe et une IA de confiance
. Conçu lui aussi sans recruter de nouveaux agents?