La présomption de démission, mécanisme d'imputabilité de la rupture au salarié, a été instaurée par la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, portant les mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Elle remet en cause une règle établie de longue date, selon laquelle la présomption ne se présume pas (Cass. soc., 9 mai 2007, n°05-42201 - Cass. soc., 18 mai 2022, n°20-15113).
Face à un salarié qui abandonne son poste, l'employeur a désormais deux options :
– maintenir le salarié dans les effectifs en suspendant sa rémunération jusqu'à son éventuel retour;
– enclencher la procédure de présomption de démission.
La seconde option est régie par l'article L. 1237-1-1 du Code du travail.
Le salarié peut faire échec à une présomption de démission initiée par l'employeur en invoquant un motif légitime. L'article R. 1237-13 fournit une liste de motifs non exhaustive. On y trouve les raisons médicales, l'exercice du droit de retrait, etc.
Récemment, la Cour de cassation a donné des exemples pour lesquels un abandon de poste ne pouvait être reconnu.
Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. soc., 14 janvier 2026, n°24-19652), un salarié est en arrêt maladie. L'employeur doit, à l'issue de l'arrêt, organiser une visite de reprise, ce qu'il ne fait pas. Le salarié ne reprend pas son travail. L'employeur le met en demeure de reprendre son poste. Le salarié ne le fait pas. Il est licencié pour abandon de poste.
Le licenciement de l'employé est reconnu sans cause réelle et sérieuse par la Haute cour. L'employeur n'ayant pas organisé la visite de reprise obligatoire, il ne peut pas, dès lors, être reproché au salarié d'avoir abandonné son poste et le licenciement pour ce motif est invalidé. Si les faits de l'espèce ont eu lieu avant l'instauration de la présomption de démission, la solution peut s'appliquer aujourd'hui à ce dispositif. En cas d'absence prolongée d'un salarié en arrêt de travail, motivée par la carence de l'employeur dans l'organisation de la visite de reprise obligatoire (pour des arrêts supérieurs à trente jours désormais), un salarié pourrait faire échec à une présomption de démission initiée par son employeur.
Dans un autre arrêt, la Cour affirme que le retrait abusif d'un véhicule de fonction par un employeur, empêchant un salarié itinérant d'effectuer sa prestation de travail, interdit par la même occasion à l'employeur d'invoquer un grief d'abandon de poste à l'égard du salarié lorsque ce dernier cesse de se présenter à son poste (Cass. soc., 14 janvier 2026, n°24-14418).
La présomption de démission peut donc être tenue en échec si un manquement de l'employeur est avéré et qu'il empêche le contrat de travail de se poursuivre aux torts de ce dernier.