Présenté fin 2025, déjà adopté en première lecture en novembre dernier au Sénat (qui avait alors décidé de reporter de six mois l'entrée en vigueur du devoir de vigilance des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants) et actuellement en examen à l'Assemblée, le projet de loi de lutte contre les fraudes fiscales (estimées entre 80 et 100 milliards d'euros par an) et sociales poursuit son chemin devant le Parlement. Depuis l'an dernier, la fraude sociale est particulièrement pointée du doigt tandis que le projet affiche sa volonté de lutter plus largement, entre autres, contre le travail dissimulé. Un fléau imputable aux employeurs.
Responsables des deux tiers de la fraude
Le 13 janvier, le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) publiait le montant réactualisé (en hausse d'un milliard sur un an) et estimé de la fraude sociale, soit 14 milliards d'euros de manque à gagner pour la Sécurité sociale en 2024. L'essentiel de la fraude demeure concentré sur le recouvrement des cotisations (plus de 52% de la fraude évaluée)
, indique le HCFIPS. En clair, plus de la moitié de la fraude sociale découle du travail dissimulé. Les employeurs et les indépendants ainsi que les professionnels de santé (à hauteur de 12%) sont responsables des deux tiers de la fraude. Avec 680 millions d'euros en 2024, le recouvrement est toujours limité
, constate le HCFIPS, rappelant que la fraude envers la Sécu est aussi de nature fiscale. Le manque à gagner est estimé à 5,5 milliards d'euros en 2024, dont 3 milliards dus à la fraude à la TVA. Imputable aux entreprises. Auditionnée dans le cadre du projet de loi, FO a déploré que celui-ci ne soit pas à la hauteur des enjeux
. Pour la confédération, il faudrait notamment, en matière de lutte contre la fraude sociale, réduire les contraintes réglementaires qui pèsent sur les inspecteurs de l'URSSAF et accélérer les procédures de lutte contre le travail dissimulé
, prévoir aussi des dispositifs efficaces contre les entreprises qui organisent leur insolvabilité
, et renforcer les moyens humains et matériels des tribunaux judiciaires, dont les délais, de deux à trois ans, facilitent ces pratiques frauduleuses
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