Tenir compte de l'augmentation des salaires ou encore de la réalité de la négociation collective pour attribuer un marché public? C'est légal, selon la Cour de justice européenne. Et un bon moyen de faire avancer l'emploi décent et d'améliorer les conditions de travail.
Une décision de la Cour de justice de l'Union européenne vient confirmer que les pouvoirs publics peuvent favoriser, dans le cadre de leurs marchés publics, un fournisseur qui applique à ses salariés des augmentations de salaires au-delà de la convention collective en vigueur. L'arrêt du 5 mars 2026 concerne une affaire soumise à la juridiction européenne par l'organe administratif de la Communauté autonome du Pays basque (Espagne). Celui-ci avait saisi la CJUE afin qu'elle l'aide à trancher un litige opposant l'AESTE (une association de services à domicile) à la petite municipalité d'Ortuella.
Le marché public que la municipalité avait ouvert dans le cadre de l'accompagnement des personnes vulnérables de sa commune incluait en effet parmi les critères sociaux de son appel d'offre, l'augmentation des salaires des employés du fournisseur et une obligation de valider celle-ci par une phase de négociation collective. Pour l'AESTE, ce critère contrevenait à l'obligation d'identifier l'offre économique la plus avantageuse, ainsi qu'à l'exercice de la libre concurrence et portait atteinte au droit à la négociation collective. La juridiction européenne a démonté chacun de ces arguments.
Décision importante à la veille de la réforme des marchés publics
Une décision importante qui, pour Uni Global Union, montre que les pouvoirs publics disposent de moyens pour promouvoir le travail décent, renforcer la négociation collective et veiller à ce que les marchés publics profitent aux travailleurs et aux employeurs responsables
. Cette décision intervient alors que la Commission européenne doit présenter cette année une proposition de réforme des marchés publics. La confédération internationale appelle donc à sécuriser davantage le cadre des appels d'offre afin que la négociation collective y soit clairement inscrite parmi les critères d'attribution, que le respect des conventions collectives apparaisse comme une condition minimale pour participer aux marchés publics et que des conseils clairs soient adressés aux adjudicateurs sur la manière de concevoir des critères d'attribution sociaux favorisant l'emploi et les salaires.