Un projet gouvernemental vise à retirer à la MGEN sa délégation de gestion de la protection sociale des agents et de la transférer à la CNAM. Les fédérations FO concernées s'opposent à la remise en cause d'un système acté en 1947.
Comme d'autres mutuelles historiques de fonctionnaires dans le collimateur du gouvernement, arguant d'économies à réaliser sur les dépenses publiques, la MGEN (Mutuelle générale de l'Éducation nationale, fondée en 1946) a été informée fin juillet, par des représentants de l'État, du projet visant à lui ôter, d'ici 2028, la délégation de gestion du régime obligatoire de protection sociale (RO) des agents. Cette mission de gestion concerne 3,2 millions d'agents ainsi que leurs familles. Au total, plus de 4,5 millions de personnes.
La mutuelle emploie quelque 9 000 salariés dont un millier sont dédiés particulièrement à la gestion du RO. Cette décision, si elle se confirme, est pour nous brutale, injuste et non fondée économiquement (…). Nous avons donc décidé d'alerter les parlementaires afin d'obtenir la suspension de cette mesure et l'ouverture d'un véritable débat sur ses conséquences
, indique la pétition en ligne de la direction de la MGEN. Au 1er octobre, elle avait déjà enregistré près de 26 000 signatures.
L'alibi du coût
Le gouvernement envisage donc de transférer la gestion du RO à la CNAM, soit un basculement vers le régime général. Outre l'inquiétude concernant l'avenir d'un millier d'emplois à la MGEN, cette réforme marquerait une rupture avec le modèle mis en place il y a… soixante-dix-neuf ans. Peu de temps après la création de la Sécurité sociale, la loi Morice de 1947 a confié en effet aux mutuelles du public la gestion du RO (contre rétribution par l'État) des agents de l'État. Pour ceux affiliés par exemple à la MGEN, cela signifie un seul interlocuteur pour le RO et la mutuelle. Et une relation de proximité avec les services de celle-ci affichant un maillage conséquent d'implantations sur le territoire. Le système satisfait pleinement, notent la FGF-FO et la FNEC FP-FO. Quant à l'argument économique à l'attaque, il ne tient pas soulignent les salariés et les militants de la MGEN. La délégation coûte moins cher à l'État que s'il rapatriait l'activité.
Pour la FNEC FP-FO, derrière tous ces changements, c'est bien le statut général de la fonction publique qui est dans la ligne de mire du gouvernement
. Que signifierait un outil commun de gestion public/privé alors que les droits sont différents?
, interroge la fédération. Va-t-on, sous prétexte de gestion, ouvrir la porte à la remise en cause du Code des pensions civiles et militaires, dans le but de le dynamiter (…)?
Au final, il s'agit d'aligner tous les salariés du public et du privé sur le moins-disant
. Pour FO, c'est non!
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