Les récents rapports sur la lutte contre la fraude sociale, de l'Assurance-maladie ou de la Caisse nationale d'allocations familiales, attestent que les fraudes commises par les particuliers restent mineures. Le problème vient surtout de la fraude aux cotisations imputable aux entreprises, estimée à 8,5 milliards d'euros par la Cour des comptes.
Arrêts-maladies, prestations sociales : la chasse à la fraude imputable aux usagers s'accélère. Un article du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (le projet a fait l'objet d'un texte adopté le 28 avril en commission mixte paritaire, soit commun à l'Assemblée et au Sénat), prévoit ainsi la possibilité pour France Travail de recourir à un tiers détenteur pour recouvrer un trop-perçu d'indemnités chômage, en cas de fraude intentionnelle, et si ces sommes n'ont pu être récupérées au préalable par France Travail. La fraude à l'assurance-chômage ne concerne qu'un 1% des demandeurs d'emploi. Il ne faut pas se tromper de cible
dénonçait la confédération, lors de son audition sur ce projet de loi à l'automne. S'il en était encore besoin, plusieurs rapports récents rappellent que les fraudes du fait des assurés restent infimes par rapport à celles relevant des professionnels.
Selon le bilan de la lutte contre les fraudes publié par l'Assurance-maladie, les actions de contrôle auraient permis de détecter 723 millions d'euros en termes de fraudes en 2025, + 15% par rapport à 2024. Or, les fraudes commises par les assurés, faux arrêts de travail vendus sur internet notamment, ne représentent que 16% des montants, soit 115 millions d'euros. Les fraudes majeures relèvent des professionnels de santé, et en particulier des centres de santé (138 millions d'euros à eux seuls), souligne l'Assurance-maladie. De son côté, dans son bilan paru le même jour, la Caisse nationale des allocations familiales fait part de 508,8 millions d'euros de fraudes détectées en 2025. Parallèlement, elle annonce avoir régularisé pour 1,68 milliard d'euros la même année (allocations versées à tort du fait ou pas des déclarations des allocataires, remboursements aux allocataires). Dans ce cadre, elle temporise la fraude délibérée des allocataires puisque les contrôles montrent que seuls 1,27 milliard d'euros relèvent d'erreurs, et qui plus est volontaires ou non, des allocataires.
La fraude des entreprises bat toujours des records
Au lieu de s'acharner sur les salariés, FO demande un plan ambitieux pour lutter contre la fraude record des entreprises. Avec le travail dissimulé, la fraude aux prélèvements sociaux par les entreprises représentait 8,5 milliards d'euros en 2019, selon la Cour des comptes qui dans un rapport du 16 avril émet des recommandations pour améliorer la stratégie de lutte contre la fraude jugée pour l'instant peu dissuasive
. Les magistrats de la rue Cambon préconisent par exemple d'ouvrir les bases de données servant aux contrôles et aux recouvrements à tous les acteurs du contrôle (inspecteurs du travail, Urssaf), ou encore de réduire le niveau de sous-traitance dans le BTP, secteur qui concentre à lui seul 59% des redressements effectués par l'Urssaf. Par ailleurs, entre les sociétés qui contestent la fraude et celles qui radient leur activité, le taux de recouvrement des Urssaf ne dépasse pas 10%, même dix ans après le redressement
souligne la Cour. Elle estime ainsi que dans le cadre des 4,1 milliards d'euros qui restaient à recouvrer fin 2024 par les Urssaf, la Sécu subissait une perte comprise entre 2,2 et 3,7 milliards d'euros.