Selon le dernier bilan du ministère du Travail, la négociation collective a été dynamique en 2024. Secrétaire confédérale en charge de la négociation collective et de la représentativité, Karen Gournay relève toutefois que certains types d'accords, dont notamment dans les PME et en l'absence d'une représentation syndicale, ne sont pas forcément synonymes de droits supplémentaires pour les salariés. C'est même parfois l'inverse.
Chaque fin d'année, la direction générale du travail (DGT) restitue aux interlocuteurs sociaux le bilan de la négociation collective de l'année précédente. Le 19 décembre dernier, le directeur général du travail, Pierre Ramain, a donc présenté le bilan de l'activité conventionnelle interprofessionnelle, de branches, et d'entreprises pour l'année 2024. Une activité dynamique
, selon lui. Du moins en volume, car la qualité de certains accords de branches et d'entreprises laisse parfois à désirer, explique Karen Gournay, secrétaire confédérale en charge de la négociation collective et de la représentativité, qui assistait à cette restitution.
L'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024 en faveur de l'emploi des salariés expérimentés a été signé par quatre organisations syndicales, dont FO. Preuve, indique Karen Gournay, que le dialogue social fonctionne et qu'il doit rester au cœur de l'architecture des normes régissant les relations de travail
. Mais elle déplore le délai de transposition de cet accord en loi : pratiquement un an. Par ailleurs elle dénonce les lettres de cadrage presque systématiquement imposées par le Gouvernement aux interlocuteurs sociaux, notamment pour la négociation de la convention d'assurance chômage.
Le salaire, premier thème de négociation des branches
Avec 1 031 textes signés dans les branches en 2024, le dialogue social y fait preuve de dynamisme
, estime donc Pierre Ramain. Pourtant, moins d'accords ont été signés qu'en 2023 (1 151). Mais, dans l'intervalle, le nombre de branches a diminué après que la métallurgie s'est dotée d'une nouvelle grille de classification unique et a supprimé ses nombreux avenants territoriaux.
Les branches ont principalement négocié sur les salaires, sans doute pour éviter que leurs minima ne se retrouvent sous le Smic. Les organisations patronales visent la conformité des minima sans négocier l'augmentation des salaires supérieurs
, pointe Karen Gournay. Il en résulte un tassement des salaires dans le bas des grilles, autrement dit une «Smicardisation». Aussi FO revendique le retour de l'indexation des salaires sur les prix, supprimée en 1983, et à chaque niveau de la grille (échelle mobile des salaires).
La refonte des classifications, une politique à double tranchant
La renégociation des classifications, promut par DGT, peut apparaître comme une solution au tassement des salaires. Poussée par l'administration et par l'ANI de février 2023 sur le partage de la valeur – signé par FO –, l'activité conventionnelle sur ce thème connaît de fait un «net regain», constate la DGT : 38 accords en 2024, contre 19 en 2023. Pour Karen Gournay la renégociation des classifications se justifie dans les branches où les métiers ont effectivement évolué. Mais elle pointe les limites d'une politique systématique en la matière. La majorité des révisions passent par l'abandon des grilles Parodi au profit des grilles à critères classants
, constate-elle. Or les secondes, qui favorisent la polyactivité, le salaire à la tâche, et prennent peu en compte l'ancienneté et le diplôme, pénalisent une part des salariés.
A noter qu'après les salaires, les branches ont négocié sur l'égalité professionnelle; les retraites complémentaires et la prévoyance; les primes; et dans une moindre mesure sur le temps de travail.
Les patrons préfèrent l'épargne salariale au salaire
Avec 81 380 textes déposés auprès de l'administration du travail en 2024, l'activité conventionnelle en entreprises est en recul de 4,2%. Une baisse que Pierre Ramain impute à celle des accords pré-électoraux et de droit syndical, exceptionnellement nombreux en 2023 en raison du renouvellement des CSE.
La majorité des textes issus des entreprises (45,6%) portent sur l'épargne salariale. Viennent ensuite les accords sur les salaires (22,9%); le temps de travail (22,9%); l'égalité professionnelle (9,2%) et les conditions de travail (7,7%).
Karen Gournay relève que dans les entreprises dotées de délégués syndicaux (DS), ces derniers négocient d'abord sur les salaires et seulement en troisième intention sur l'épargne salariale. Déterminante, la présence d'un DS impose à l'employeur d'ouvrir une négociation salariale, quand le réflexe de la direction est de mettre en place une épargne salariale (plus intéressante financièrement pour l'entreprise), en général par ratification des salariés ou par décision unilatérale.
Accords de flexibilité dans les PME
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le temps de travail est de loin (66%) le premier thème de négociation (hors épargne salariale), devant les salaires (27%). Souvent loin du regard d'un délégué syndical et non soumis à un contrôle de légalité, ces accords de temps de travail mis en place dans les PME portent le plus souvent sur sa modulation, son annualisation et sur les cycles. De tels accords d'entreprises constituent un outil de flexibilité et de sécurisation de l'employeur et non un gage d'amélioration des contions de travail des salariés
, note Karen Gournay. Ces accords comportent régulièrement des dispositions moins favorables que l'accord de branche et parfois même illégales. Aussi la secrétaire confédérale prône une analyse qualitative de ces accords, comme le faisait le comité d'évaluation des ordonnances travail, supprimé en 2022. Surtout, FO rappelle que la branche est le niveau de négociation à privilégier dans le cadre du principe de faveur, dont il demande le rétablissement.
Les salariés font davantage confiance à leurs représentants
Les salariés du privé portent un regard plus favorable sur leurs représentants et leurs syndicats. C'est ce que constate une étude de la Dares réalisée auprès de 30 000 salariés et publiée en janvier. Ainsi, les salariés sont plus nombreux (51%) en 2023, à estimer que les représentants du personnel traduisent bien leurs aspirations. Ils étaient 46% six ans auparavant. La perception du rôle des syndicats est aussi en progression : 41% des salariés jugent qu'ils jouent un rôle irremplaçable (37% en 2017). Les statisticiens du ministère du Travail ont comparé la perception des salariés sur leurs représentants avant et après la réforme des instances représentatives du personnel (IRP) de 2017. Une réforme qui a entraîné une centralisation de la représentation élue dans les CSE centraux, précise la Dares. Et une réduction du nombre de mandats et d'implantations (lire Etude de la Dares : Quand le ministère du Travail constate les reculs dans la représentation des salariés). Le message de l'étude est serait donc : depuis qu'il y a moins d'IRP, les salariés leur font davantage confiance?
La méthode interroge. Les statistiques citées plus haut incluent les réponses de salariés travaillant dans des établissements dépourvus de représentants du personnel. Ils donnent donc leur opinion «en général» et hors contexte. Il faut également noter que lorsque les salariés travaillent dans une entreprise dotée d'un délégué syndical, leur opinion sur leurs représentants élus ou syndicaux est encore plus favorable. Ils déclarent (à 54%) en 2023 que les syndicats jouent un rôle irremplaçable. Et, à 59%, que les représentants retranscrivent correctement leurs aspirations
. La Dares ne donne pas la statistique de 2017. Elle aurait pu aussi demander aux salariés qui ne sont plus couverts par un CSE d'établissement ce qu'ils pensent de la réforme de 2017.
470 branches en moins en 10 ans
La DGT tire également un bilan de 10 années de restructuration des branches. Initié en 2014 alors qu'existaient 700 branches, ce chantier a réduit leur nombre à 230, et permis de consolider les outils du paritarisme
, estime la DGT. Karen Gournay, secrétaire confédérale FO en charge de la négociation collective et de la représentativité, relève toutefois que 20% des fusions n'ont abouti à aucun accord de remplacement dans le délai imparti et que 11% des fusions ont été concernées par une dénonciation de l'accord de fusion ou de remplacement. Cela crée des situations complexes, indéfinies, sans solution
, pointe la secrétaire confédérale notant que les fusions administrées de branches ne fonctionnent pas toujours
.