Le 8 avril 2026, le Conseil d'administration de la CNAF a été saisi du projet de loi créant une allocation de solidarité unifiée (ASU) garantissant un gain au travail. Cette réforme vise à fusionner les bases ressources du RSA, de la prime d'activité et des APL au sein d'un revenu social de référence (RSR) commun. Elle s'inscrit dans la continuité des réflexions engagées autour du revenu universel d'activité (RUA), abandonné en 2020, dans un contexte budgétaire contraint. Le Conseil d'administration de la CNAF a émis un vote défavorable sur ce projet, notamment sous l'impulsion de FO qui a invoqué les risques suivants :
1. Absence d'automaticité des droits : un risque de maintien du non recours : l'ASU ne serait pas attribuée automatiquement, malgré l'objectif affiché de lutte contre le non-recours. Pour FO, cette approche risque de maintenir une charge administrative importante pour les publics les plus précaires et de limiter l'accès effectif aux prestations.
2. Réforme à coût constant : une logique d'économies déguisée : Le gouvernement impose la neutralité budgétaire pour les bénéficiaires actuels des prestations susvisées, il est donc prévisible qu'un mécanisme de vases communicants se mette en place entre les gagnants qui pourront bénéficier du «gain au travail» et ceux qui, éloignés de l'emploi, ne pourront pas en bénéficier. L'étude d'impact indique que près de 3,97 millions de ménages verraient leurs revenus diminuer, dont 1,35 million parmi les plus pauvres. FO craint un nivellement par le bas, au détriment des ménages modestes et très précaires.
3. Le risque politique et social : créer de nombreux “perdants” : Notamment les plus éloignés de l'emploi : les jeunes sans emploi, ni scolarisés, ni en formation; les personnes très éloignées de l'emploi et sans formation; les foyers cumulant les freins sociaux (logement, santé, mobilité).
4. L'absence de dispositif transitoire : Malgré le nombre important de perdants, notre organisation regrette que le projet de loi ne prévoie aucun dispositif transitoire permettant de compenser la perte de revenus pour les foyers les plus précaires.
5. Nouvelle base de ressources commune : une harmonisation à risque : FO exprime aussi ses inquiétudes concernant la création d'une base de ressources commune, dont les paramètres seraient fixés par décret. Cette méthode facilitera des ajustements ultérieurs des règles de calcul et ainsi conduire à un nivellement par le bas des prestations sociales.
6. Risque d'atteinte à la libre administration des collectivités : Le projet impose aux collectivités d'utiliser le RSR pour l'ensemble de leurs aides sous condition de ressources. FO y voit un risque de réexamen massif des droits locaux avec une perte de droits dans une logique constante d'économie sur le dos des plus précaires.
7. Une recentralisation mettant en cause le paritarisme : FO s'oppose à la mise en place d'un groupe d'experts non paritaire, chargé de fixer «l'écart minimal» entre un foyer actif et un foyer inactif venant ainsi affaiblir le paritarisme au profit d'une gestion technocratique.
8. Risques liés au Compte social unique : La création d'un compte social unique dès 2027 aura pour conséquence : un risque d'exclusion numérique, l'absence de garanties sur un accompagnement humain, un possible outil de contrôle accru au service d'une logique de rationalisation, un instrument permettant aux collectivités de réduire leurs aides en scrutant précisément les ressources des foyers.