L e Conseil constitutionnel a censuré (totalement ou partiellement) pas moins de 25 des 84 articles de la loi de simplification de la vie économique adoptée le 15 avril 2026. Et sauvé, par cette opération, l'existence des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). Pour le Conseil constitutionnel, la disposition rendant les CESER facultatifs avait été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution, le sujet n'étant pas en lien avec la suppression des commissions administratives visées par l'article 1er du texte de loi. Autrement dit, il s'agissait d'un cavalier législatif, comme pour les 24 autres articles censurés.
Préserver l'expression de la société civile organisée
Près de 30% du texte censuré, c'est beaucoup. Il est à noter que le projet de loi initial, déposé en avril 2024, ne comportait que 28 articles. Une première disposition, introduite par des députés en commission spéciale, avait eu pour objet d'y introduire la suppression des CESER, dans l'ambition de réaliser 50 à 60 millions d'euros d'économies. L'article avait été supprimé en séance publique grâce au vote de plus de 300 députés, à la demande expresse des présidents de région, des organisations syndicales (dont FO) ou encore de plusieurs structures du monde associatif. Puis il avait été à nouveau remis sur le métier en commission mixte paritaire, où il n'était plus question d'une suppression des CESER mais d'abandonner leur création à la décision délibérative de l'assemblée régionale.
FO a dénoncé l'amendement au projet de loi consistant à rendre facultatives ces instances chargées de concourir à l'administration des régions
(selon l'expression du Conseil constitutionnel) par la formulation d'avis émanant de représentants de la société civile mais aussi par la production d'études. La confédération alertait sur le fait que cette mesure, rendant optionnelle la création d'un CESER, viserait à réduire, voire empêcher la représentation et l'expression de la société civile organisée
. Elle introduisait, par ailleurs, une inégalité entre les régions de France. Les CESER, menacés depuis plus d'un an, sont-ils désormais sauvés? On voudrait le croire, mais la prudence n'a rien de superfétatoire alors qu'est régulièrement brandi par le gouvernement l'argument de la recherche de nouvelles sources d'économies.