La concertation sur le projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence salariale s'est achevée le 19 mars dans un climat tendu. Les syndicats (dont FO) sont unanimes à dénoncer un texte quasi vide : Le projet de loi comprend un nombre excessif de décrets, y compris sur des points clés. La directive européenne dit qu'à partir de 5% d'écart de salaires entre femmes et hommes, les entreprises doivent prendre des mesures correctrices. Mais pour les entreprises de 50 à 99 salariés, le projet de loi ne reprend pas ce taux, qui sera défini par un décret. Ça ne peut pas aller!
, réagit Branislav Rugani, secrétaire confédéral chargé du secteur International-Europe. FO s'oppose aussi à une dérogation prévue pour ces entreprises, qui seraient exonérées de l'obligation de déclarer l'indicateur sur l'écart de salaires entre femmes et hommes occupant un travail égal, à condition d'avoir signé un accord d'entreprise.
Contournement du droit à l'information
La directive européenne crée un droit à l'information, un salarié pouvant demander à son entreprise des informations sur les niveaux de rémunération moyens, répartis par sexe, des catégories de travailleurs exerçant un travail identique au sien. La directive ne prévoit pas de seuil pour les entreprises soumises à cette obligation, mais le ministère nous a signifié que les entreprises de moins de 10 salariés pourraient en être exemptées
, dénonce Branislav Rugani. Cette exemption sera là aussi définie par décret. Le volet concernant la fonction publique a été présenté aux organisations syndicales le 31 mars. D'après le ministère du Travail, le projet de loi global pourrait être déposé d'ici fin mai au Parlement. Il faut que le texte bouge. La bataille se déplacera à l'Assemblée s'il le faut
, prévient le secrétaire confédéral.