Un statut général toujours à défendre

L e 19 octobre prochain marquera les 80 ans du statut général de la fonction publique, concrètement, du premier grand texte (loi n°46-2294) qui à la sortie de la Seconde Guerre mondiale, et dans le cadre de la reconstruction de l'administration de la République, a posé les caractéristiques fondamentales de ce que va être et signifier un «statut» commun aux agents. À noter que le 9 octobre 1945, une ordonnance avait quant à elle notamment créé un ministère de la Fonction publique (celle-ci est en revanche actuellement rattachée au ministère de l'Action et des Comptes publics) ainsi que la Direction de la fonction publique, devenue dès 1959 (après la promulgation de la V^e République) la DGAFP (Direction générale de l'administration et de la fonction publique), avec pour mission entre autres de coordonner les règles statutaires particulières aux divers personnels de l'État et des autres collectivités publiques. Le texte du 19 octobre 1946 (revu par ordonnance en 1959), qui avait été préparé par le gouvernement de Gaulle en 1945 et qui sera présenté par le ministre de la Fonction publique de l'époque, Maurice Thorez, ne concerne alors que les agents de l'État. Ce n'est qu'en 1952 qu'une loi évoquera des règles statutaires pour les agents locaux des communes. Sans toutefois les reconnaître en tant que fonctionnaires. Il faudra attendre 1984 (loi du 26 janvier, avec un projet porté par le ministre de la Fonction publique, Anicet Le Pors) pour que l'ensemble des agents territoriaux (communes, départements, régions) soit doté d'un statut commun. Cela renvoie aux lois de décentralisation (lois Defferre) de 1982-1983, accordant plus d'autonomie et des compétences spécifiques à ces strates territoriales. L'année 1983 sera quant à elle une étape notable dans l'histoire de la fonction publique puisque c'est cette année-là, par la loi n°83-634 du 13 juillet, que sont étendus et modernisés les droits et obligations des fonctionnaires. Cette loi, dite loi Le Pors, sera abrogée en 2022, ses principes seront intégrés au Code général de la fonction publique, en vigueur depuis. Historiquement, la loi Le Pors constitue «le Titre 1 du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales». Quant aux agents des établissements publics hospitaliers, ce sera par la loi du 9 janvier 1986 qu'ils seront dotés d'un statut unifié. Et l'hospitalière sera intégrée en tant que troisième versant à la fonction publique.

Droits et obligations des agents dans le modèle républicain

Mais que porte ce «statut», spécificité de la République française, dont tous les fonctionnaires relèvent et qu'ils entendent protéger des attaques, de plus en plus nombreuses? Dès 1946, ce statut – qui a tout à voir avec non pas la notion de métier mais de service – définit des droits et des garanties, avec l'affirmation du recrutement par concours, du déroulé de carrière (l'attachement au grade notamment), de la rémunération et de la pension (le Code des pensions civiles et militaires sera créé en 1951, inscrira l'obligation du paiement des pensions au Grand-livre de la Dette publique, et affirmera la nécessité d'une condition de vie digne apportée au fonctionnaire pensionné). Plus largement, le statut, qui va s'étoffer au fil des décennies, va instituer des principes propres au modèle français de la fonction publique. L'agent – auquel est garanti le respect de ses droits civils et de sa liberté d'opinion (notamment syndicale) et qui par ailleurs dispose du droit de grève (toutefois encadré) – n'est pas soumis à un pouvoir politique. Il n'a pas à répondre à des injonctions de politiques partisanes. Le fonctionnaire est en effet au service de la collectivité, de l'intérêt général. Cela signifie pour lui des obligations, entre autres l'impartialité, l'intégrité, le respect des exigences du service (ainsi le secret professionnel), l'obéissance hiérarchique ou encore le respect du principe de laïcité.

Au risque d'une fragilisation du statut

Ce statut général fait face toutefois depuis des années à des attaques via des mesures et réformes diverses, au nom d'une «modernisation» qui se meut plutôt en une volonté d'économies. Exemples. Le gel quasi incessant depuis 2011 du point d'indice (base de calcul des traitements), combiné à des grilles tassées car non revalorisées, Smicardise de plus en plus les salaires (les primes représentent désormais de 20% à 40% de la rémunération totale). Si cela pèse sur les carrières ― plombant leur attractivité et par voie de conséquence les recrutements ―, cela a aussi des répercussions sur le niveau des pensions (les primes ne sont pas prises en compte dans le calcul de la pension). La notion de «mérite», donc d'individualisation de la rémunération, évaluée par des entretiens et présente dans l'architecture du régime indemnitaire (actuellement le Rifseep, créé en 2014), a fait aussi son entrée dans la fonction publique. La loi de Transformation du 6 août 2019 (venant après moult réformes : RGPP, RéATE, Maptam, loi NOTRe, loi OTE, …) a elle, entre autres, consacré la contractualisation de l'emploi. Alors qu'au total, sur l'ensemble des versants, les agents en emploi précaire représentent déjà, en moyenne, près d'un quart des effectifs. Effet par ailleurs de l'austérité récurrente qui s'abat sur le public, avec entre autres la volonté de toujours réduire les effectifs de l'État, il n'est pas rare que des agents, y compris contractuels, assument des tâches et responsabilités indues. Ainsi, des agents de catégorie C assurent des missions de catégorie B et des B, celles de catégorie A. La loi de Transformation, qui par ailleurs facilite les départs (y compris par ruptures conventionnelles), a aussi institué en 2021 les  lignes directrices de gestion pour piloter les ressources humaines, système subjectif et aux mains de l'administration pour les mutations, avancement et promotions. Lesquels étaient étudiés auparavant en CAP (commissions administratives paritaires), avec l'intervention des syndicats. Le système LDG, contesté par FO, a été permis par la réforme des instances représentatives consultatives. S'est ainsi opérée une fusion entre les comités techniques (CT) et les CHSCT, donnant naissance au comité social. Les CAP, privées de leurs prérogatives, traitent exclusivement des questions disciplinaires.

Le symbole osé de la «revue stratégique»

Glorifiés par les pouvoirs publics en temps de crise mais ramenés ensuite au rang de coût à réduire, s'indigne régulièrement le secrétaire général de la confédération, Frédéric Souillot, les fonctionnaires doivent donc plus que jamais batailler pour défendre ce statut général, garant de valeurs propres à la République et participant à faire vivre chaque jour la cohésion sociale. Alors que la DGAFP, à l'occasion des 80 ans du statut, compte présenter le 19 octobre prochain, les résultats de la réflexion sur la «revue stratégique de la fonction publique 2035-2050», lancée début 2026 et assortie de quelques questions du genre faudra-t-il encore des fonctionnaires sous statut pour assurer les missions de service public? Le périmètre du statut de la fonction publique doit-il évoluer? Faut-il faire évoluer les voies de recrutement? Comment favoriser la mobilité pour permettre des parcours publics diversifiés? Faudra-t-il maintenir l'unicité de la fonction publique? Quel doit en être le socle commun?, etc., pour FO-Fonction publique c'est toujours non!, martelait en mai dernier l'union interfédérale. Elle dénonce ainsi une logique de projection lointaine sans répondre aux besoins immédiats, et pointe l'attitude du gouvernement «qui ose continuer de parler d'attractivité d'emploi public alors qu'il casse les fondamentaux du statut général des fonctionnaires». FO-Fonction publique a rappelé son opposition à cette orientation et exigé entre autres  l'ouverture sans délai de véritables négociations salariales, ainsi que l'abrogation de la loi de transformation de la fonction publique.

Trois mois d'une campagne de proximité

P lus de trente villes-étapes et près de trois mois sur les routes : dans le cadre de sa campagne pour les élections professionnelles dans la fonction publique, FO s'engage dans un périple national en autocar. Embarqués depuis le 7 septembre, les représentants des fédérations œuvrant pour les trois versants de la fonction publique partent à la rencontre des agents. À chaque étape, les UD et les structures syndicales locales ont organisé un programme de rencontres. Il y aura des meetings, des visites de services, des séances d'information, des assemblées générales, etc., explique Didier Birig, secrétaire général de FO-SPS. Tous les militants sont mobilisés et déterminés pour les revendications. Lesquelles concernent en priorité le dégel du point d'indice et sa revalorisation immédiate de 10%, l'augmentation des effectifs ou encore la préservation du système des pensions. Pour être entendus, nous devons être représentatifs au maximum, résume Christian Grolier, secrétaire général de la FGF et de FO-Fonction publique. L'objectif est donc d'inciter au vote. Et d'aller soutenir les camarades qui font le travail sur le terrain, quotidiennement, complète Laurent Mateu, secrétaire général de la branche des services publics.

Un bilan à défendre

FO est actuellement deuxième sur l'ensemble des versants, première dans le versant de l'État, deuxième à l'hospitalière et troisième à la territoriale. Nous avons un bilan à défendre, il faut le montrer, a rappelé Frédéric Souillot. Clément Poullet, secrétaire général de la FNEC FP-FO, souligne lui que des mobilisations engagées en cette rentrée scolaire portent déjà leurs fruits. L'administration lâche une ouverture de classe ici ou accorde des AESH en nombre suffisant là, La lutte paye. Et on sera toujours aux côtés des personnels pour porter les revendications.