Payer ou renoncer à faire valoir ses droits

Alors que le droit de timbre semblait être de l'histoire ancienne, le voilà de retour 11 ans plus tard.

Pour rappel, les personnes engageant une action en justice devaient s'acquitter d'une contribution de 35 euros, à compter du 1^er octobre 2011.

FO avait combattu cette taxe forfaitaire en déposant une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 13 avril 2012, a débouté la Confédération considérant que la contribution ne portait pas une «atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction ou aux droits de la défense».

FO sera finalement entendue par le gouvernement suivant. La ministre de la Justice de l'époque, reconnaissant l'effet dissuasif du droit de timbre, et la baisse notable des saisines, avait supprimé le droit de timbre à partir du 1^er janvier 2014.

Malgré cela, le gouvernement n'a tiré aucune leçon du passé. La mesure a été adoptée, en loi de finances 2026 qui consacre le droit de timbre pour un montant de 50 euros pour saisir les conseils de prud'hommes ou la justice civile.

FO s'est battue tout le long de l'élaboration du budget pour faire supprimer ce retour du droit de timbre par différentes actions notamment par une motion, adaptée à l'unanimité, du collège salarié au Conseil Supérieur de la Prudhommie.

Le décret d'application du 7 avril 2026 vient en préciser les contours : exemption de la contribution pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, régularisation possible en cas de défaut de paiement.

Dès lors, que reste-t-il du principe de gratuité du recours à la justice? Peut-on encore parler d'égalité devant la justice quand l'action en justice dans certains domaines est conditionnée à l'acquittement d'une «taxe»?

FO exige le retrait de cette contribution injuste qui pénalise le justiciable, et réitère sa demande d'égal accès à la justice.