Lors de la réunion du CSE du 29 septembre, la direction a présenté la mise en place de nouvelles mesures de reconnaissance de l’encadrement du terrain : évolution du dispositif CS 5%.
FO demande à chaque NAO depuis 2018 que des négociations soient ouvertes sur le sujet pour faire évoluer le dispositif concernant l’encadrement posté et l’application de ce dispositif à l’encadrement jour.
La direction refuse l’ouverture de négociations et passe par une décision unilatérale, c’est toujours regrettable pour le dialogue social.
Pour bénéficier de ce complément spécifique, il faut répondre à 6 critères :
- Faire partie de l’encadrement ETAM,
- Réaliser et signer les entretiens professionnels de son équipe,
- Définir et planifier les formations des membres de l’équipe,
- Organiser et valider les absences de l’équipe,
- Exercer le pouvoir disciplinaire,
- Satisfaire aux conditions d’une évaluation.
La mise en oeuvre de ces nouvelles modalités sera effective au 1er octobre avec effet rétroactif au 1er septembre, conditionné à la signature de l’avenant de son contrat de travail.
Encadrement ETAM jour :
• Equipe inférieure à 9 personnes = CS 5% du salaire de base
• Equipe inférieure à 9 mais avec un budget confié supérieur à 2M€ / an = CS 7 % du salaire de base
• Equipe à partir de 9 personnes = CS 7% du salaire de base
Le pointage des heures HHC du lundi au vendredi ne sera plus autorisé dès lors que le complément sera versé, sauf sur demande de la hiérarchie après validation par le chef de département.
Encadrement ETAM posté (CDP / RE) :
• Equipe inférieure à 9 personnes = CS 5 % du salaire de base sans la majoration de poste
• Equipe à partir de 9 personnes = CS 7% du salaire de base sans la majoration de poste
Le pointage des primes de relèves ne sera pas autorisé !
Malgré quelques points positifs tels que l’attribution du Complément Spécifique dès la prise de fonction et la reconnaissance du management jour, pour FO cette décision unilatérale de l’employeur ne permet pas « d’améliorer les dispositifs de reconnaissance de la performance individuelle » qui est un des 8 leviers de développement présentés dans CAP 2025 !!
1- La prime de relève :
FO n’accepte pas qu’une décision unilatérale de l’employeur fasse perdre de l’argent aux salariés en ne payant pas du temps de travail effectif.
Octroyer une prime de 5%, ne compense pas la perte liée à la suppression des primes de relèves et fait même perdre de l’argent aux nouveaux nommés. En termes d’attractivité aux postes à responsabilités, il faut que la direction revoie sa copie.
Que disent les textes :
• Les dispositions de la décision unilatérale n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligation à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les autres normes sociales (contrats de travail, conventions collectives, règlements, et lois).
• Le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires. Peu important que le montant de ces primes paraisse correspondre à celui des heures supplémentaires effectuées.
Pour FO les primes de relèves correspondent à environ 6% du salaire brut mensuel, partant de cet état de fait, si la direction maintien sa décision de ne plus accepter le pointage des primes de relèves, le taux du CS doit être au minimum de 7% hors paiement du temps de travail effectif à la relève (30 minutes).
2- La disparité entre équipes Électrique et Mécanique jour :
Le souhait de la direction n’est-il pas de créer des équipes électromécaniques ????
Pourquoi donc créer de la disparité entre les équipes, notamment pour ce qui est de la gestion des budgets.
FO pense que ce critère devrait-être utilisé sur le cumul du budget électromécanique de la zone concernée pour l’attribution à chaque CMZ.
3- Conclusion :
Malgré l’absence de négociation sur ce sujet, FO demande à la direction de revoir sa copie en tenant compte des remontées du terrain et des propositions qui en découlent dans ce tract.
FO demande également qu’un effet rétroactif soit appliqué à la date de prise de poste de tous les managers ETAM de l’usine ayant pris leur fonction au cours des 12 derniers mois.
FO demande que les remplaçants des CMZ, CMP, RE et CDP ne soient pas oubliés pour l’octroi de la prime de remplacement et que celle-ci soit réévaluée.
L’absence de présentation de la pondération de chaque critère permettant d’arriver à 5 ou à 7%, les différences de traitement entre les équipes de 8 ou de 9, les différences entre les équipes électrique et mécanique jour, l’omission du rôle des remplaçants, auraient dues être évitées par la NÉGOCIATION qui doit rester l’élément clé du dialogue social dans l’entreprise !!
Pour FO les Décisions Unilatérales de l’Employeur ne doivent pas devenir la norme car elles sont l’exact contraire d’un dialogue social dont l’entreprise a besoin !!