La négociation ATTS est terminée, les Organisations Syndicales doivent se positionner aujourd’hui afin que ce dispositif soit applicable au 1er Mars 2021 :
- Vous avez 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le groupe.
- Vous remplissez les conditions requises d’accès à la retraite à taux plein dans un délais inférieur ou égal à 8 trimestres sur présentation du relevé de carrière CARSAT sans être à moins de 3 trimestres du départ en retraite (2 ans Maximum et 9 mois Minimum)
- Vous n’êtes pas en mesure d’exercer, au moment du passage à temps partiel ATTS, le bénéfice de la retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale.
Alors vous pouvez bénéficier de l’accord de groupe portant sur des dispositions relatives à l’Aménagement du Temps de Travail des Séniors avec un taux d’activité de 50% réparti en deux périodes équivalentes de 80% et 20% rémunéré 85% du salaire brut de base temps plein et cotisé 100%.
Il sera également possible aux salariés actuellement en TPGFC (Temps Partiel Gestion Fin de Carrière CAP2020) d’opter pour les dispositions ATTS dans le respect des conditions du dispositif.
Pour cela il faudra :
- Faire connaître son souhait d’entrer dans le dispositif au plus tard dans les trois mois à compter du 1er Mars.
L’entrée dans le dispositif pourra s’effectuer du 1er Avril au 1er Octobre 2021.
- Double volontariat salarié / employeur.
La répartition 80% 20% est indicative et pourra être aménagée en considération des besoins de service et en accord entre la hiérarchie et le salarié demandeur.
- S’engager à consommer totalement son compte épargne temps (CET) avant la rupture de son contrat de travail.
- S’engager à liquider sa retraite dès que le bénéfice d’une retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale est acquis.
Le premier jour de la retraite devra intervenir au plus tard le 1er Octobre 2023.
- Signer un avenant a son contrat de travail.
Celui-ci devra spécifier les modalités du travail à temps partiel ou du forfait réduit pour les salariés en forfait jours, et notamment la répartition du temps et de la charge de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
Pour finir, Aller voir vos élus FO qui, en signant cet accord, s’engagent à vous accompagner, répondre à vos questions et surveiller que tout soit mis en œuvre pour que vous puissiez bénéficier de ce dispositif si vous le souhaitez !!
