Dans un arrêt soumis à publicité, la Cour de cassation répond pour la première fois à la question de savoir si une organisation syndicale non signataire d'un accord collectif peut le dénoncer si elle a recueilli la majorité des suffrages lors des dernières élections professionnelles.
La question est importante puisque, depuis 2008 et la loi sur la représentativité, un syndicat peut acquérir ou perdre sa représentativité lors de chaque élection professionnelle, c'est-à-dire tous les 4 ans.
Dans cette affaire, portée par FO, un avenant à l'accord d'entreprise de 2001 - signé par la CFDT et la CFTC - avait été renégocié et signé par la seule CFDT en 2018, la CFTC ayant perdu sa représentativité.
Le syndicat FO, devenu majoritaire lors des dernières élections professionnelles saisit le tribunal judiciaire (ex-TGI) en annulation de cet accord de 2018, puis fait une demande additionnelle tendant à dire que la dénonciation de l'accord de 2001 était parfaite et avait pris effet au 13 mai 2021.
Le tribunal judiciaire rejette la demande de FO au motif que l'accord en question bénéficiait encore de la signature d'un syndicat représentatif.
Sur appel de FO, la cour considère, quant à elle, que seul un syndicat signataire peut dénoncer l'accord en question.
En effet, pour elle, l'alinéa 4 de l'article L 2261-10 se situe dans la partie dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés
. Cela signifie que 2 conditions doivent être remplies : d'une part, il est nécessaire d'être signataire de l'accord pour pouvoir le dénoncer, et d'autre part, il faut que tous les syndicats signataires le dénoncent.
Cette solution ne peut s'entendre dans la mesure où aucune assurance que tous les signataires demeurent représentatifs au fil du temps.
FO forme un pourvoi en cassation et la Haute cour lui donne raison.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel :
Il résulte du dernier alinéa de l'article L 2261-10, issu de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, éclairé par les travaux parlementaires, qu'une organisation syndicale de salariés, même non signataire d'un accord collectif, peut le dénoncer dès lors qu'elle a obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et qu'une des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord a perdu la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord. Viole ce texte la cour d'appel qui déboute un syndicat de ses demandes relatives à la dénonciation d'un accord collectif, alors qu'il résultait de ses constatations que l'un des syndicats signataires avait perdu sa qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de l'accord collectif et que le syndicat demandeur était devenu le syndicat représentatif majoritaire à l'issue des dernières élections professionnelles
(Cass. soc., 28-5-26, n°24-17311).
Comme elle le précisait déjà dans son rapport annuel de 2017 cette jurisprudence (Cass. soc. 21-9-17, n°15-25531, à propos de la révision des accords collectifs) (…) fait prévaloir le principe démocratique sur le principe contractuel.
Cet arrêt, bien que gagné par FO, démontre une nouvelle fois les limites de la loi sur la représentativité…