Le Premier ministre a annoncé le dépôt, en décembre, d'un projet de loi en faveur d'une «allocation sociale unique» (ASU). L'objectif annoncé est clair : «rapprocher la prime d'activité, le RSA et un certain nombre d'aides au logement» afin notamment de «réaliser des économies de gestion».
Cette idée n'est pas nouvelle. Avant la crise du Covid-19, le gouvernement d'Édouard Philippe avait lancé des consultations autour d'un revenu universel d'activité visant à fusionner l'ensemble des prestations sociales, au nom de la lutte contre «l'illisibilité» et la «complexité» du système. À l'époque, FO s'y était fortement opposée.
FO craignait en effet qu'une telle fusion ne tire les droits vers le bas et qu'elle génère davantage de perdants que de gagnants, notamment à travers la mise en place de plafonds uniques de versement. En 2018, France Stratégie, organisme rattaché à Matignon, avait réalisé une étude sur les conséquences d'une fusion des prestations sociales. Celle-ci révélait qu'une telle réforme aurait entraîné une diminution de revenus pour 3,55 millions de ménages. Les personnes seules auraient vu leur taux de pauvreté augmenter de 1,6 point, ce qui était inacceptable pour FO. De surcroît, une réforme d'une telle ampleur aurait pour toile de fond l'éviction progressive des organismes institutionnels de Sécurité sociale (et de leurs conseils d'administration) au profit d'une gestion centralisée par l'État notamment via la création d'un guichet unique.
Pour FO, la complexité de la réglementation répond à la complexité des situations de vie des familles : chaque dispositif répond à un besoin spécifique. Si le système actuel est perfectible, il n'est pourtant pas nécessaire de remettre en cause une mécanique qui a prouvé son efficacité en période de crise. Les contraintes budgétaires actuelles laissent par ailleurs planer un doute sérieux : cette ASU ne viserait pas réellement à lutter contre le non-recours (ce qui exigerait des moyens supplémentaires à hauteur d'environ 10 milliards d'euros) mais bien à réaliser des économies sur le dos des allocataires.
C'est pour cette raison que FO reste opposée à toute création d'une allocation sociale unifiée. Pour FO, la lutte contre le non-recours passe avant tout par un accompagnement digne de ce nom. Or, sur ce versant, les gouvernements successifs n'ont cessé de réduire les moyens financiers et humains des CAF. Ce manque de ressources empêche les agents de mener un véritable travail de prospection, de traitement et de suivi des dossiers, notamment en matière de RSA, où l'insuffisance des moyens constitue la première cause de l'échec des CER (contrats d'engagement réciproque). L'ASU risque d'aggraver cette logique en automatisant les calculs et les versements, dans une logique de 100% dématérialisation qui, au final, contribue à supprimer davantage de postes.