Une clause obligeant le salarié à changer de résidence en cas de mutation géographique, même inscrite dans un APC, ne peut lui être imposée.
En septembre 2019, un accord de performance collective est signé dans une entreprise pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi. Cet accord prévoyait notamment une obligation de résidence du salarié en cas de mutation, dans un souci de sécurité du salarié.
En octobre de la même année, dix salariés refusent la modification de leur contrat de travail qui en résultait et sont licenciés en application de l'article L. 2254-2.
Les salariés saisissent alors le conseil de prud'hommes afin de faire reconnaître leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, car les termes de l'APC iraient au-delà de ce qui est prévu dans le Code du travail.
La cour d'appel les déboute au motif que les clauses inscrites dans un APC ont un effet substitutif des clauses contractuelles et que le salarié ne peut les refuser, sauf à être licencié pour cause réelle et sérieuse. En effet, selon elle, la clause relative au changement de résidence motivée par l'obligation de sécurité de résultat à la charge de l'employeur – prévue par l'APC – ne saurait être considérée comme discriminatoire et porter atteinte à une liberté fondamentale du choix par le salarié de son domicile.
Par un arrêt soumis à une forte publicité, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel : 15. En statuant ainsi, alors que la clause litigieuse fondait l'obligation faite au salarié de changer son lieu de résidence en cas de mutation géographique ne lui permettant plus de rentrer chez lui chaque jour dans un temps normal, soit deux heures de trajet maximum, sur les seuls besoins justifiés par l'organisation de l'entreprise et plus généralement par sa bonne marche, et qu'un tel objectif ne pouvait justifier l'atteinte portée au libre choix par le salarié de son domicile, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
(Cass. soc., 28 mai 2026, n°24-19461).
La Cour de cassation rappelle que si un APC peut modifier l'aménagement de la durée du travail (ses modalités d'organisation et de répartition), la rémunération, et déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise, il ne peut en aucun cas insérer une obligation de résidence au salarié, même si celle-ci est fondée sur une obligation de sécurité du salarié pesant sur l'employeur.
Le salarié conserve son libre choix pour élire domicile!
L'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule :
Droit au respect de la vie privée et familiale.
1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
(…).
L'article 9 du code civil dispose :
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
L'article L. 1121-1 du Code du travail précise :
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.