En 2025, le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) a publié un rapport dressant un état des lieux préoccupant des dépassements d'honoraires. Son constat est sans appel, ces dépassements constituent aujourd'hui à la fois un enjeu majeur de rémunération pour les médecins spécialistes et un obstacle croissant à l'accès aux soins pour de nombreux assurés.
Selon les travaux du HCAAM, près des trois quarts des Français considèrent ce système comme injuste, estimant qu'il fragilise l'égalité d'accès aux soins. Si aucune mesure n'est engagée, le coût des dépassements d'honoraires pourrait atteindre 10 milliards d'euros à l'horizon 2040, contre 4,7 milliards d'euros actuellement.
Une dynamique préoccupante
Les travaux auxquels FO a participé reposent sur plusieurs constats :
– Une progression continue des dépassements d'honoraires, évaluée à plus de 5,3% par an en euros constants entre 2019 et 2025,
– Une extension constante du secteur 2 depuis les années 2000. En 2024, 75% des nouveaux médecins spécialistes libéraux s'y installent, contre 58% en 2010. À ce rythme, près de 90% des spécialistes libéraux pourraient exercer en secteur 2 d'ici 2040, contre 56% actuellement,
– Un dispositif de régulation des pratiques tarifaires (OPTAM et OPTAM-CO) qui montre désormais ses limites.
Cette évolution apparaît de moins en moins soutenable. Elle entraîne des restes à charge élevés pour les patients, accentue les inégalités d'accès aux soins et creuse les écarts de revenus entre professionnels de santé.
Que doit-on entendre par Dépassements d'honoraires?
Les dépassements d'honoraires concernent principalement les médecins exerçant en secteur 2. Contrairement aux praticiens du secteur 1, qui appliquent les tarifs conventionnels fixés dans le cadre de la convention médicale conclue entre l'Assurance maladie et les syndicats médicaux, les médecins du secteur 2 peuvent fixer librement leurs honoraires dans le respect du principe de «tact et mesure».
L'Assurance maladie rembourse néanmoins les soins sur la base du tarif conventionnel, indépendamment du montant réellement facturé au patient.
Exemple : Un patient consulte un rhumatologue exerçant en secteur 2 qui facture sa consultation 120 euros.
L'Assurance maladie (AMO) remboursera la consultation sur la base du tarif conventionnel de 31,50 euros, soit 70% de ce montant dans le respect du parcours de soins coordonnés, déduction faite de la participation forfaitaire (2 euros), soit 20,05 euros.
Votre RAC est donc de 99,95 euros pris en charge selon les garanties de votre mutuelle.
Le reste à charge (RAC)demeure donc particulièrement élevé et dépendra ensuite du niveau de couverture de la complémentaire santé du patient.
Les pistes de réforme proposées par le HCAAM
Face à cette situation, le HCAAM propose plusieurs scénarios visant à rendre le système plus lisible, plus équitable et mieux régulé.
- Scénario 1 : rendre le secteur 1 plus attractif
Ce premier scénario repose sur une régulation forte des dépassements d'honoraires avec, à terme, l'objectif de leur disparition progressive.
Le principe consiste à revaloriser les tarifs conventionnels afin d'inciter les nouveaux médecins spécialistes à exercer exclusivement en secteur 1.
Les principales mesures seraient la fermeture progressive du secteur 2 aux nouveaux entrants et l'exercice exclusif aux tarifs opposables pour les nouveaux spécialistes.
Cette hypothèse ne concernerait toutefois que les futurs praticiens. Une application immédiate à l'ensemble des spécialistes du secteur 2 entraînerait une baisse moyenne de 28% de leurs revenus, soit près de 3 milliards d'euros de pertes.
- Scénario 2 : restreindre l'accès au secteur 2
Ce scénario vise à renforcer l'offre de soins aux tarifs conventionnels sans remettre en cause les dépassements existants.
– Hypothèse 1 : réserver l'accès au secteur 2 aux anciens chefs de clinique-assistants des CHU
Cette mesure réduirait à environ 45% la proportion de nouveaux médecins pouvant prétendre au secteur 2.
À l'horizon 2040, le montant des dépassements d'honoraires serait estimé à 6,9 milliards d'euros.
– Hypothèse 2 : Conditionner l'exercice du Secteur 2 à un nombre d'années d'expérience par exemple 5 ou 10 ans d'années d'activités médicales.
Les effets seront ressentis ainsi à un certain nombre d'années avec 100% d'installation en S2 en 2039 (37 ans au plutôt en installation en libéral contre 30 ans actuellement) :
Pour l'Assurance maladie obligatoire, ce scénario couterait environ 500 mille euros à l'AMO
Les Professionnels de santé : aucune conséquence pour ceux déjà installés et donc seuls les nouveaux entrants seront concernés. Si on ne fait rien 95% seront en secteur 2 d'ici 2040.
- Scénario 3 : mieux encadrer les pratiques tarifaires
Il s'agit d'encadrer la pratique tarifaire du S2 afin de limiter les excès, notamment pour les personnes aux ressources modestes, notamment les bénéficiaires de la C2S.
La position de Force Ouvrière
Pour Force Ouvrière, les dépassements d'honoraires constituent un véritable frein à l'accès aux soins et remettent en cause le principe d'égalité qui fonde notre système de protection sociale.
FO se félicite donc de ces travaux du HCAAM, qui apportent un éclairage utile au débat public et offrent plusieurs pistes de réflexion pour garantir à tous un accès effectif à des soins de qualité, indépendamment de leurs ressources financières.
L'enjeu est désormais de construire des réponses équilibrées permettant à la fois de préserver l'attractivité des professions médicales et de garantir le droit fondamental à la santé pour l'ensemble de la population.