Avec beaucoup de retard et après une concertation laborieuse, la seconde version du projet de loi transposant la directive européenne de 2023 sur la transparence salariale a été transmise aux interlocuteurs sociaux le 5 juin. Si FO déplore toujours un nombre excessif de décrets (le taux d'écart de salaire entre les femmes et les hommes devant donner lieu à des mesures correctives. Fixé à 5% par la directive, il n'est pas repris explicitement dans le projet de loi), elle note des avancées. Nous voulions que les CSE mais aussi les branches soient davantage impliqués dans cette négociation. Et c'est le cas
, explique Laure Beyret, secrétaire confédérale FO chargée, notamment, de l'égalité. Le texte prévoit la possibilité de négocier un accord de branche pour déterminer les catégories de salariés réalisant un travail de valeur égale. Catégories fondées sur des critères objectifs. Dans les entreprises, le CSE devra être consulté sur les indicateurs annuels, y compris dans les PME (tous les trois ans pour celles ayant entre 50 et 99 salariés). Quelle que soit la taille de l'entreprise, les employeurs devront engager des négociations sur l'égalité professionnelle en cas d'écarts de salaires constatés entre les femmes et les hommes. Le CSE, mais aussi les salariés, pourront demander des comptes à l'employeur en cas d'inégalités salariales, ce dernier devant répondre de manière motivée
aux élus du personnel. Nouveauté à la portée symbolique : le texte instaure une pénalité de 450 euros en cas de manquement aux obligations d'information du CSE.
Des sanctions renforcées
FO se félicite aussi d'avoir obtenu des sanctions renforcées. En cas de non-respect des procédures et d'absence de mesures pour réduire les écarts de salaires, une pénalité équivalente à 1% de la masse salariale est prévue. Elle pourra être doublée si l'entreprise a déjà été pénalisée cinq ans auparavant. Ces dispositions valent aussi pour la fonction publique. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, dit espérer que ce projet de loi soit adopté par l'Assemblée nationale d'ici la fin de l'année. On sera très vigilants sur les nombreux décrets qui doivent être écrits
, prévient Laure Beyret.