Le dialogue social progresse à au sein de l'Assemblée nationale. A la suite d'une négociation initiée par le syndicat SNPNC-FO, un accord prévoyance couvrant tous les collaborateurs parlementaires de la chambre des députés a été signé le 20 janvier. Et d'autres négociations s'ouvrent, concernant notamment les salaires et la situation des collaborateurs en cas de dissolution de la Chambre.
L'ensemble des 2 000 collaborateurs parlementaires de l'Assemblée nationale vont désormais pouvoir bénéficier de la prévoyance, grâce à un accord signé le 20 janvier par trois syndicats, dont le SNPNC-FO, après six mois de négociations.
Jusqu'à présent, seuls les cadres parmi les collaborateurs parlementaires, au nombre de 1 200, bénéficiaient d'une couverture, limitée au décès, grâce à un accord national applicable à tous les cadres en France. Le syndicat FO s'est battu pour la mise en place d'une prévoyance unique pour tous les collaborateurs, avec une couverture élargie. Sont ainsi créées une rente conjoint, une rente éducation, une allocation en cas de maladie grave et une couverture invalidité qui permet aux collaborateurs, après un accident de la vie, de bénéficier d'un maintien de salaire jusqu'à la retraite.
Le régime de prévoyance sera intégralement financé par les employeurs. Un groupe de suivi paritaire de l'accord va également voir le jour. C'est une révolution dans cette maison
, se félicite Roland Comte, attaché parlementaire et secrétaire général du syndicat national des collaborateurs parlementaires SNCP-FO. C'est lui qui a impulsé cette négociation sur la prévoyance. Et ses revendications ne s'arrêtent pas là.
Le statut des collaborateurs parlementaires est particulier. Ces derniers ne sont pas embauchés par l'Assemblée nationale mais directement par les députés, avec un contrat de droit privé. Ils ne sont couverts par aucune convention collective. Les négociations se font avec l'association des députés employeurs, qui représente la quasi-totalité des élus de la chambre (570 sur 577).
Quand je suis arrivé à l'Assemblée nationale il y a trois ans, j'ai vu que tout ce qui était fait concernant les collaborateurs parlementaires était hors des clous. Par exemple, seulement 32% des députés sont en règle par rapport à la médecine du travail
, raconte Roland Comte, qui a relancé la section FO il y a deux ans.
Pas de grille de salaires
Depuis, il se félicite d'une reprise du dialogue social. Ainsi, une négociation s'ouvre sur les salaires. Ce n'est jamais arrivé à l'Assemblée nationale. Jusqu'à présent, on nous disait que les salaires ne concernaient que le député-employeur
, ajoute-t-il. Le syndicat revendique la mise en place d'une grille de salaires assortie de classifications. Car chaque député dispose d'une enveloppe lui permettant de rémunérer jusqu'à cinq collaborateurs, et les écarts de rémunération peuvent être importants. Quand il y a plus de trois collaborateurs dans l'équipe, ils sont mal payés. D'autres députés ne veulent pas dépenser toute l'enveloppe pour économiser l'argent public
, poursuit le militant FO.
Le 23 janvier s'ouvrait également une négociation sur la situation des collaborateurs en cas de fin de mandat du député comprenant le cas de la dissolution. La loi de 2017 pour la confiance dans la vie politique stipule que quand le député finit son mandat, nous sommes licenciés en sept jours, sans procédures. Nous revendiquons la mise en place d'un licenciement économique avec des droits élargis et un accompagnement des salariés
, poursuit Roland Comte.
Une troisième négociation doit s'ouvrir, intitulée prendre la mesure de la santé mentale et des risques psychosociaux des collaborateurs
. Au-delà de ces thématiques pour lesquelles FO alimentera le débat avec des propositions, le syndicat revendique l'ouverture de négociations sur d'autres thèmes comme le logement des collaborateurs, la formation professionnelle et la mutuelle santé.