La facture s'alourdit pour les organismes complémentaires d'Assurance maladie. Après la publication des décrets du 21 août 2026 qui vont transférer 1,5 Md d'euros sur les complémentaires santé, à compter de janvier prochain (notamment en matière de soins dentaires et de transport sanitaire), le PLFSS pour 2027 prévoit la reconduction de la contribution exceptionnelle, instaurée en 2026, à la charge des organismes complémentaires santé.
En pratique, son taux reste fixé à 2,05% et son rendement est estimé à 1,1 Md d'euros de recettes supplémentaires pour la Sécurité sociale. Cette taxe est assise sur l'ensemble des sommes stipulées en 2026 par les mutuelles, assurances et institutions de prévoyance à raison des contrats sur le risque maladie, soit la même assiette que celle de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA). Ses modalités de recouvrement et de régularisation annuelle sont également identiques à celles prévues pour la TSCA.
Pour justifier de la reconduction de cette taxe, le Gouvernement s'appuie sur des études de l'ACPR et de la Drees mettant en avant la diminution du «taux de retour», autrement dit du taux de redistribution aux assurés, passant de 81% en 2023 à 79% en 2024. L'an dernier, à l'appui de l'instauration de cette taxe, le Gouvernement avait mis en avant le poids croissant des dépenses de santé à la charge de l'assurance maladie obligatoire (par rapport à l'Assurance maladie complémentaire), ainsi que la hausse de la tarification des complémentaires liée à l'anticipation du transfert de charges.
Pour FO, la reconduction de la taxe exceptionnelle pesant sur les organismes complémentaires ne doit pas masquer la réalité : elle est une nouvelle illustration du désengagement croissant de l'Assurance maladie obligatoire et du transfert toujours plus important de charges sur les complémentaires santé.
Rappelons que, ces dernières années, les complémentaires santé ont déjà dû absorber une très grande partie des dépenses occasionnées par la réforme dite du «100% santé», une hausse du ticket modérateur sur les transports sanitaires et le dentaire dès 2023, ainsi que des dépenses de revalorisation des professionnels de santé… En clair, cela revient à affirmer qu'elles prennent en charge une part croissante de certaines dépenses.
Ce qui est certain, c'est que transférer ces dépenses ne supprime pas la facture, mais la déplace vers les complémentaires et, in fine, vers les assurés sociaux, lesquels supportent des hausses de cotisations d'année en année, au point que certains (notamment ceux qui ont des revenus juste supérieurs au plafond pour avoir droit à la C2S) risquent de ne plus pouvoir supporter ces dépenses et renoncent à être couverts par une complémentaire santé. Sur ce sujet, l'annexe du présent PLFSS fait part de réflexions gouvernementales relatives à des contrats individuels responsables, sans garanties supplémentaires avec un tarif limite fixé par arrêté.
Enfin un autre point qu'il ne faut pas oublier de mentionner : la taxe exceptionnelle vient s'ajouter à une taxation des complémentaires santé déjà particulièrement élevée en France (TSA : 13,27%) pour les contrats responsables).


