Un projet de décret en Conseil d'État, examiné par le Conseil de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (CNAM) est finalement validé et entré en vigueur le 18 septembre 2026, prévoit de sanctionner financièrement les assurés qui obtiendraient des arrêts de travail en consultant plusieurs médecins, lorsque leur état de santé ne justifierait pas ces prescriptions.
Les assurés encore dans le viseur
L'article 1er du texte prévoit de modifier l'article R.147-6.2°b du Code de la sécurité sociale afin de permettre l'application de pénalités financières aux personnes qui : Abusent de leur qualité d'assuré social, de victime d'un accident du travail, d'un accident de trajet, d'une maladie professionnelle ou de bénéficiaire de l'aide médicale de l'État pour obtenir des produits de santé ou des prescriptions d'arrêts de travail sans lien avec leur état de santé
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Concrètement, le texte entend donc intégrer les prescriptions d'arrêts de travail à la liste des situations susceptibles d'entraîner une pénalité financière.
Le régime de sanction n'est toutefois pas détaillé dans le projet lui-même : ce sont alors les dispositions de l'article L.114-17-1 du Code de la sécurité sociale qui ont vocation à s'appliquer.
Derrière cette modification réglementaire, c'est bien la question de la lutte contre les arrêts de courte durée qui est visée. Mais une question essentielle demeure : qui porte réellement la responsabilité de la décision médicale?
Une mesure en décalage avec la réalité du terrain
Cette évolution s'inscrit dans le plan visant à «réduire l'absence au travail», présenté le 9 avril 2026 par le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou.
Mais quelle est la réalité vécue par les assurés?
C'est près de 6,7 millions de Français qui n'ont pas de médecin traitant et rencontrent déjà des difficultés majeures d'accès aux soins.
Dans ces conditions, comment peut-on présenter les consultations auprès de plusieurs médecins comme relevant nécessairement d'une stratégie destinée à obtenir abusivement un arrêt de travail?
Un patient peut consulter plusieurs praticiens pour de multiples raisons : absence de médecin traitant, difficultés à obtenir un rendez-vous, délais d'attente, indisponibilité du praticien habituel ou encore nécessité de consulter rapidement lorsque son état de santé l'exige.
Faire peser sur l'assuré la responsabilité d'une prescription médicale pose également une question de principe. L'arrêt de travail relève d'une décision médicale et il incombe au médecin qui examine le patient, d'évaluer son état de santé et de décider, dans le cadre de sa pratique professionnelle, de prescrire ou non un arrêt.
Des pénalités qui peuvent s'ajouter au remboursement des indemnités
En cas de versement indu d'indemnités journalières, l'assuré peut déjà être tenu de les restituer. À cela pourrait s'ajouter une pénalité financière lorsque les conditions prévues par les textes sont réunies, sous réserve notamment de l'appréciation de la bonne foi de l'assuré et de la gravité des faits.
Cette perspective appelle une vigilance particulière : un dispositif destiné à lutter contre les abus ne doit pas conduire à faire de chaque assuré consultant plusieurs médecins un fraudeur potentiel.
Le vote du Conseil
Lors de l'examen du projet, le texte a recueilli :
– 20 voix défavorables, notamment celles de la CGT, de la CFDT, de FO, de la CFE-CGC, de la FNMF, de la FNATH, de l'UNAF, de l'UNAASS et de la FAGE,
– 13 voix favorables, notamment celles du Medef, des Entrepreneurs et de l'U2P,
– 2 prises d'acte, de la CFTC notamment.
Pour FO, ce vote traduit une opposition claire à une évolution qui risque de renforcer la suspicion à l'égard des assurés sociaux.
Pour FO, il faut se poser de vraies questions : pourquoi autant d'arrêts de travail? conditions de travail, pénibilité, intensification du travail, risques psychosociaux, manque de prévention, organisation du travail et souffrance professionnelle.
Sur ce terrain, FO a un cahier riche de recettes.
Rappelons que derrière chaque arrêt de travail, il y a une situation humaine, une réalité professionnelle et, bien souvent, un problème qu'il faut traiter à la source.
Le risque, avec cette logique économique comptable est de favoriser le présentéisme, c'est-à-dire le fait de maintenir les salariés au travail alors même que leur état de santé ou leurs conditions de travail justifieraient qu'ils puissent s'arrêter.
FO dénonce cette dérive consistant à stigmatiser les assurés sociaux et à les assimiler insidieusement à des fraudeurs potentiels : présentéisme contre la santé des salariés.