Créée par la loi de 2003 et opérationnelle depuis le 1er janvier 2005, la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) constitue un versement complémentaire obligatoire alimenté par des cotisations assises sur les rémunérations accessoires (réparties à parts égales : 5% pour l'agent, 5% pour l'employeur, dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut).
Jusqu'à présent, son attribution était conditionnée au respect strict de l'âge légal de départ à la retraite de droit commun. En application de ces règles rigides, les fonctionnaires placés en invalidité, en carrière longue, ou relevant des catégories actives ou super-actives, se trouvaient pénalisés : bien qu'admis à faire valoir leurs droits à la retraite de base de manière anticipée en raison de la nature de leurs fonctions, ils devaient obligatoirement patienter de longues années avant de pouvoir toucher leur RAFP.
Depuis des années, FO n'a cessé de revendiquer la fin de cette double temporalité inique, exigeant que les agents relevant des catégories actives ou super-actives puissent enfin bénéficier de leur retraite additionnelle en même temps que leur retraite de base, sans subir ce tunnel d'attente injustifiable.
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2027 introduit dans son article 72 une disposition permettant désormais une ouverture anticipée des droits, prévue pour être applicable à compter du 1er juillet 2027.
Toutefois, si cette évolution met fin à un blocage insupportable, FO appelle l'ensemble des agents à la plus grande vigilance au vu des conditions fixées par le texte :
1. Une décote sur la liquidation : Le déclenchement anticipé de la retraite additionnelle se fera dans le cadre de la «neutralité actuarielle». En clair, cela entraînera automatiquement une décote sur le montant de la liquidation de la RAFP. Les agents paieront donc financièrement le choix de partir plus tôt.
2. Une situation totalement irrévocable : Le texte l'écrit noir sur blanc, cette option est irrévocable. Une fois la demande effectuée, il sera strictement impossible de revenir en arrière ou de modifier son choix.
FO prend acte de cette avancée tant attendue, mais reste fermement mobilisée. En l'attente de des modalités d'application de cette décote qui devront préciser la formule exacte de calcul de retraite additionnelle, FO invite les agents à étudier avec la plus grande prudence l'opportunité de liquider leur RAFP de manière anticipée.