Communiqué de la FEC-FO - Sections Banques
À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026 relative aux frais bancaires sur succession, la Fédération bancaire française (FBF) a indiqué que cette décision ne remettait pas en cause les engagements individuels pris par certaines banques, notamment concernant les successions d'enfants mineurs décédés.
FO Banques prend acte de cette déclaration.
Lors de la Commission Paritaire Nationale de la Banque du 26 juin dernier, FO Banques avait interrogé la profession bancaire sur les conséquences concrètes de cette décision et, surtout, sur les choix qu'elle entend désormais faire.
En censurant partiellement la loi du 13 mai 2025, le Conseil constitutionnel a supprimé les dispositions qui rendaient obligatoirement gratuits les frais bancaires sur succession dans trois situations :
– Les successions ne présentant pas de complexité particulière;
– Les successions portant sur des avoirs d'un faible montant;
– Les successions d'enfants mineurs.
En revanche, le Conseil constitutionnel a confirmé que la protection des consommateurs contre les pratiques tarifaires abusives constitue un objectif d'intérêt général et a validé le principe du plafonnement des frais bancaires sur succession.
La décision du Conseil constitutionnel ne crée cependant aucune obligation de facturer ces opérations.
La FBF le reconnaît elle-même lorsqu'elle affirme que cette décision «ne remet pas en cause les engagements individuels pris par les banques».
Autrement dit, chaque établissement bancaire demeure libre de maintenir la gratuité dans les situations qu'il estime devoir relever d'une approche humaine plutôt que d'une logique tarifaire.
La question est désormais clairement posée à l'ensemble de la profession bancaire.
Si les trois situations concernées par la décision méritent toute l'attention des établissements bancaires, FO Banques avait volontairement souhaité attirer l'attention sur celle qui soulève la question éthique la plus fondamentale :
La profession bancaire considère-t-elle moralement acceptable de prélever des frais bancaires sur la succession d'un enfant décédé?
FO Banques ne conteste ni la réalité des diligences administratives, juridiques et opérationnelles nécessaires au traitement d'une succession, ni le cadre fixé par le Conseil constitutionnel.
En revanche, nous considérons que certaines situations exceptionnelles appellent des décisions exceptionnelles.
Le décès d'un enfant est l'une d'entre elles.
À l'heure où les établissements bancaires mettent en avant leur responsabilité sociétale, leur proximité avec leurs clients et leur engagement en faveur d'une relation bancaire de confiance, ces valeurs doivent trouver une traduction concrète.
FO Banques appelle donc la Fédération bancaire française à ouvrir une réflexion collective afin que la profession adopte un engagement commun garantissant l'absence de frais bancaires dans les situations humaines les plus sensibles, en particulier lors du décès d'un enfant mineur.
Le Conseil constitutionnel a répondu à une question de droit.
Il appartient désormais à la profession bancaire de répondre à une question d'éthique.