Outre les décrets qui sont entrés en vigueur au 1er septembre 2026 pour encadrer la durée des prescriptions d'arrêts maladie (décret 2026-498) et la durée d'indemnisation des arrêts de travail liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle (décret 2026-501), un projet de texte inquiète particulièrement car il affecterait directement le régime des ALD non exonérantes.
Concrètement, il existe deux types d'ALD : les ALD exonérantes sont des affections qui permettent d'être remboursé, sous certaines conditions, à 100% par l'Assurance Maladie, sur la base des tarifs de remboursement de la Sécurité Sociale. Elles regroupent les «ALD 30» (liste de 30 maladies reconnues sur une liste comme ALD) telles que l'insuffisance cardiaque grave, le diabète (…), les «ALD 31» (maladie grave ne figurant pas dans la liste mais nécessitant un traitement coûteux et/ou prolongé et les «ALD 32» (plusieurs maladies entrainant un état pathologique nécessitant des soins de plus de six mois).
Quant aux ALD non exonérantes, ce sont des pathologies chroniques qui nécessitent des soins prolongés sur une période de plus de six mois, mais ne donnant pas droit à une prise en charge à 100% par l'Assurance Maladie (ex : dépression, troubles musculosquelettiques…). Dans les deux types d'ALD, les salariés peuvent, jusqu'à présent, bénéficier (à condition de remplir les conditions) d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour une durée maximale de trois ans, ce qui est dérogatoire au droit commun.
Ces derniers temps, la volonté du Gouvernement d'en finir avec les ALD non exonérantes, jugées trop coûteuses pour la Sécurité sociale, a été relayée par les médias.
Le décret du 18 septembre concrétise cette volonté. En pratique, la durée d'indemnisation maximale en cas d'arrêt de travail est réduite de trois à un an pour les assurés sociaux en ALD non exonérante à compter du 15 septembre et non plus le 1er octobre 2026 comme le prévoyait le projet de décret.
Pour FO, ce texte est inadmissible. Au nom d'une logique comptable, il s'agit, une nouvelle fois, de faire des économies sur le dos des assurés malades, au motif que ces dépenses sont liées aux ALD non exonérantes. En quelque sorte, une double peine…
Le texte ne s'arrête pas là, puisqu'il entend pénaliser les assurés sociaux qui obtiendraient de manière injustifiée une prescription d'arrêt de travail.
Ce texte appelle plusieurs remarques :
Quid du sort des assurés sociaux en ALD non exonérante qui ne seront pas en mesure de reprendre leur travail après un an d'arrêt? Il y a là un vrai risque de désinsertion professionnelle.
De plus, rappelons que les ALD non exonérantes regroupent, comme nous l'avons précisé plus haut les troubles psychiques, ainsi que les TMS, lesquels sont actuellement les premières causes d'arrêts de travail. Plutôt que d'utiliser la contrainte, ne serait-il pas plus judicieux de s'intéresser aux causes de ces arrêts de travail et à la prévention, grande absente de ce projet de texte?