Sur les 620 000 infirmières et infirmiers en exercice, 12 000 ont 60 ans ou plus, ce qui pose, comme toujours, la question du renouvellement permanent et de la progression des effectifs dans une profession déjà en tension.
Une augmentation des effectifs présente mais totalement insuffisante face aux besoins immédiats et futurs!
Même si le nombre d'infirmiers a augmenté de 8% ces dernières années, cette progression reste insuffisante pour répondre aux besoins croissants de la population, en particulier du fait de son vieillissement et de son augmentation.
Pour FO, il serait nécessaire de créer à minima, et dès la rentrée 2026, 8 000 places supplémentaires en formation, portant le total à 33 000 places, alors qu'il n'existe actuellement que 25 000 places en instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) sur l'ensemble du territoire.
Au regard du manque d'attractivité de la profession, de la durée de vie d'une infirmière dans le cadre de son exercice professionnel et de l'évolution limitée des capacités de formation, il apparaît peu probable de répondre aux besoins futurs, estimés à 821 000 infirmières en exercice à l'horizon 2050.
En ce sens, FO dénonce le manque de vision, d'anticipation et de décisions politiques de l'exécutif. FO fustige également les écarts notables entre les annonces et la réalité, et affirme que les discours politiques ne soignent pas le terrain!
À ce titre, le rappel de la déclaration du Président de la République en février 2023 est révélateur : «Que d'ici 2025, le nombre de places ouvertes en 1re année de formation infirmière sera porté à 40 000 pour les infirmiers, 32 500 pour les aides-soignants et 12 000 pour les médecins.»
Pour FO, la loi infirmière ne peut ni ne doit masquer les réalités!
Car c'est bien dans ce contexte prégnant que la loi infirmière, adossée à la réforme du référentiel formation, élargit les actes, activités et compétences des infirmiers, au regard du contenu de l'arrêté pris en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique.
Pour la Fédération FO-SPSS, la sémantique est importante et les incompréhensions sur le «rôle propre» demeurent!
Tout d'abord, sur la forme, pourquoi les infirmiers seraient-ils la seule profession réglementée pour laquelle il serait nécessaire de préciser qu'elle exerce dans le cadre d'un «rôle propre»? Pourquoi devoir encore et toujours se justifier de disposer d'une autonomie professionnelle?
Il est essentiel de rappeler qu'historiquement, c'est la loi n° 78-615 du 31 mai 1978 qui a reconnu un rôle propre à la profession infirmière, lui octroyant une autonomie sur certains actes de prise en charge des patients, à une époque où les syndicats de médecins libéraux s'y opposaient fermement. Quarante-sept ans plus tard, la profession infirmière semble encore devoir s'excuser d'oser exercer en autonomie.
Pour la Fédération FO-SPSS, cette mention n'a plus de sens et doit être supprimée. Les infirmiers exercent dans le cadre de leur diplôme, certains actes relèvent de leur autonomie, et d'autres sont réalisés sur prescription médicale. Cette autonomie permet d'ailleurs la délégation de certains actes aux aides-soignants et auxiliaires de puériculture. Pour FO, il s'agit donc bien d'autonomie et non de rôle propre.
Par ailleurs, la Fédération FO-SPSS est fortement préoccupée par l'élargissement des actes et compétences au regard des mauvaises conditions de travail actuelles.
Comment envisager un élargissement des actes, activités et compétences des infirmiers alors que les établissements connaissent déjà des insuffisances chroniques de personnel? Cela apparaît comme une hérésie, d'autant qu'ils ne pourront pas avoir la possibilité de déléguer davantage d'actes vers les aides-soignants et auxiliaires de puériculture.
Pour FO, le calendrier d'application de la loi et la sécurité des soins ne sont pas compatible!
Pour la Fédération FO-SPSS, des questions fondamentales de sécurité, de qualité des soins et de sécurisation de l'exercice professionnel se posent, exposant à la fois les soignants et les soignés.
Le décret prévoit une entrée en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté, et au plus tard le 30 juin 2026, alors que le nouveau référentiel de formation ne sera effectif qu'à la rentrée 2026, et que les infirmiers formés selon ce nouveau référentiel n'arriveront sur le marché du travail qu'en 2029.
Quel est donc le dispositif prévu pour permettre aux 620 000 infirmiers déjà diplômés et en exercice de réaliser de nouveaux actes et d'assumer de nouvelles compétences pour lesquelles ils n'auront jamais été formés, sans porter atteinte à la sécurité des patients?
D'autant plus que la profession infirmière est réglementée et soumise à la certification périodique, destinée à améliorer la qualité de prise en charge des usagers et à garantir le respect des bonnes pratiques professionnelles.
Dans ce cadre, la Fédération FO-SPSS s'interroge également sur le positionnement de la Haute Autorité de Santé (HAS), dont la mission est précisément de mesurer et d'améliorer la qualité des soins et la sécurité des patients. À ce titre, FO exige un positionnement cohérent de la HAS et la publication rapide des ratios soignants/soignés.
Rémunération et reconnaissance de la pénibilité
Pour la Fédération FO-SPSS, l'évolution des responsabilités, notamment en matière de prescription, de reconnaissance de la consultation et d'élargissement des actes, doit impérativement s'accompagner de négociations salariales. Pour FO, si le secteur hospitalier peine à recruter et à fidéliser ses soignants, c'est à la fois par manque de moyen financier des établissements, mais également au regard des conditions de travail difficiles et des revalorisations salariales particulièrement insuffisantes.
FO rappelle que la loi infirmière prévoit explicitement l'ouverture de négociations sur les rémunérations :
«Au III de l'article 1ᵉʳ, la promulgation de la présente loi donne lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d'exercice, des évolutions de compétences envisagées. Cette négociation prend aussi en compte la pénibilité du métier.»
Or, à ce jour, chaque intervention de la Fédération FO-SPSS sur le sujet de la rémunération se heurte à la même réponse de la DGOS : «Nous n'avons pas de mandat pour cela.».
Pour FO cette réponse est à la fois, inadaptée, insupportable et inadmissible.
Reconnaissance statutaire de la pénibilité du métier.
Enfin, la Fédération FO-SPSS soutient le principe d'une reconnaissance pleine et entière de la pénibilité du métier infirmier, par la reconnaissance de l'ensemble des infirmières et infirmiers en catégorie active, au sens de la CNRACL.
Rappel historique : avant 2010, les personnels infirmiers étaient reconnus dans cette catégorie «dite active».
C'est pourquoi ce juste retour des choses et cette reconnaissance permettrait :
• L'acquisition d'une année supplémentaire de durée d'assurance tous les 10 ans;
• La possibilité de partir à la retraite deux ans avant l'âge légal.
POUR FO, RÉFORMER SANS MOYENS, C'EST FRAGILISER LA PROFESSION ET METTRE LES PATIENTS EN DANGER.
POUR FO, LA SÉCURITÉ DES SOINS PASSE D'ABORD PAR DES INFIRMIERS FORMÉS, RECONNUS ET RESPECTÉS.
POUR FO, L'ÉLARGISSEMENT DES ACTES NE PEUT SE FAIRE SANS EFFECTIFS SUPPLÉMENTAIRES.