Le 26 décembre 2025 a été publié un décret fixant les règles relatives à l'accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnels nouveaux.
Ce décret ajoute une section «Construction de bâtiments à usage professionnel» à la partie règlementaire du code de la construction et de l'habitation.
Retrouvez les éléments de ce décret ainsi que nos revendications FO sur le site handicap FO