Communiqué de la FGF-FO
Après quelques réunions de concertation, Force Ouvrière constate qu'à ce stade, le projet d'accord sur l'intelligence artificielle dans la Fonction publique demeure profondément déséquilibré.
Sous la pression de FO Fonction publique, l'administration a été contrainte de revoir certaines rédactions et de reconnaître plusieurs risques liés au déploiement de l'intelligence artificielle. Mais les questions essentielles restent sans réponse.
Aucune garantie contraignante n'est apportée sur la protection de l'emploi, des effectifs et des missions. À aucun moment le texte n'interdit que les gains de productivité issus de l'intelligence artificielle servent demain à justifier des suppressions de postes, des réorganisations permanentes ou de nouvelles réductions budgétaires. Derrière le discours de modernisation se cache le risque bien réel d'une administration toujours plus réduite et toujours moins humaine.
L'accord présente l'intelligence artificielle comme un outil d'accompagnement du travail. Pourtant, sa lecture révèle une autre réalité : l'IA devient progressivement un nouvel instrument de gestion des ressources humaines, de pilotage de l'activité et de transformation des organisations de travail. Les agents sont invités à s'adapter aux outils alors que rien n'impose réellement que les outils soient conçus pour répondre aux besoins des agents.
La question de la responsabilité demeure également un point majeur d'inquiétude. Alors que les agents sont appelés à utiliser des systèmes d'intelligence artificielle dont ils ne maîtrisent ni le fonctionnement ni les données d'apprentissage, le texte maintien des mécanismes pouvant conduire à engager leur responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou de non-respect des règles d'usage. Les obligations pèsent sur les agents, mais les garanties apportées par l'employeur restent insuffisantes.
FO Fonction publique dénonce aussi le silence persistant de l'accord sur les conséquences environnementales de cette transformation numérique. Consommation énergétique, utilisation massive de ressources informatiques, impacts écologiques des infrastructures de calcul : autant de sujets reconnus mais toujours dépourvus d'engagements contraignants.
Plus largement, ce texte accompagne le déploiement de l'intelligence artificielle mais ne protège pas suffisamment ceux qui en subiront les conséquences directes. Les garanties affichées relèvent encore trop souvent de principes généraux plutôt que de droits réellement opposables.
Les agents publics ont besoin de garanties sur leur emploi, leurs missions, leurs qualifications, leurs conditions de travail et leur responsabilité. C'est sur ces sujets que l'administration était attendue. C'est précisément sur ces sujets que le projet d'accord demeure insuffisant.
FO a envoyé une contribution écrite à David Amiel, ministre de l'Action et des comptes publics et attends toujours une réponse dans le cadre d'une négociation. L'avenir du service public mérite mieux qu'un accord qui sécurise d'abord l'administration et expose encore trop les personnels.