Communiqué de la FEC-FO
FO s'adresse aux assurés
Le congé supplémentaire de naissance (CSN) constitue un droit nouveau pour les familles. Mais le montant de son indemnisation (70% de la rémunération le premier mois, 60% le deuxième mois) implique que tout le monde ne peut pas y prétendre. FO défend son effectivité et revendique le maintien intégral de la rémunération des parents.
Derrière les annonces gouvernementales, la réalité est moins glorieuse : décrets tardifs, paiement différé, formulaires incomplets, outils informatiques inadaptés et renforts temporaires.
FO AVAIT ALERTÉ
Le gouvernement communiquait sur ce nouveau congé depuis décembre 2025. Pourtant, il a attendu le 30 mai 2026 pour publier les décrets nécessaires à son application au 1er juillet.
En quelques semaines, les caisses ont dû adapter leurs procédures et leurs outils, recruter et former des agents, puis informer les assurés.
Dès le 12 juin, FO avait alerté la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) sur les risques d'une mise en œuvre aussi précipitée.
Face aux premières difficultés, la FEC FO a interpellé le directeur général de la CNAM le 19 août. Sa réponse du 1er septembre confirme plusieurs éléments importants.
1. LE PAIEMENT N'EST PAS IMMÉDIAT
Les indemnités sont versées à terme échu, seulement après la fin de chaque période de congé demandée.
La CNAM donne elle-même l'exemple d'un congé pris du 10 août au 9 septembre : son indemnisation ne peut commencer qu'à compter du 9 septembre. Un parent peut donc attendre plusieurs semaines avant de percevoir son revenu de remplacement.
FO a demandé un paiement au fil de l'eau, comme pour les congés maternité ou d'adoption.
La CNAM n'annonce, à ce jour, aucune modification.
Les familles n'ont pas à servir de trésorerie en attendant que les outils soient adaptés!
2. LE CSN N'EST PAS AUTOMATIQUE
Pour un salarié, la demande doit être transmise par l'employeur, en principe dans les cinq jours suivant le début du congé.
Or, la CNAM reconnaît qu'un formulaire employeur sur cinq est incomplet. Il faut alors reprendre contact avec l'entreprise, ce qui peut retarder le paiement.
L'assuré n'a normalement aucune démarche à effectuer. Il peut néanmoins être contacté par sa caisse lorsque certains justificatifs sont manquants.
Ces demandes de pièces ne sont pas décidées arbitrairement par les agents. Elles résultent des règles applicables et des éléments nécessaires au paiement de la prestation.
3. UN DROIT FINANCÉ EN RÉDUISANT CELUI D'AUTRES FAMILLES
Depuis le 1er mars 2026, l'âge ouvrant droit à la majoration des allocations familiales a été repoussé de 14 à 18 ans pour les enfants dont le quatorzième anniversaire intervient à compter de cette date.
Selon les revenus, cette majoration représente actuellement 75,53 euros, 37,77 euros ou 18,88 euros par mois et par enfant concerné.
Pour les familles touchées, son versement est reporté de quatre ans, sous réserve des règles liées à la composition du foyer et au maintien des enfants à charge.
Le Gouvernement reconnaît lui-même que l'économie réalisée contribue au financement de la montée en charge du congé supplémentaire de naissance.
Il donne d'une main ce qu'il reprend de l'autre!
FO refuse ce jeu de bonneteau budgétaire. Un droit familial nouveau ne doit pas être financé en réduisant les droits d'autres familles.
4. UNE PRESTATION PRIORITAIRE… AU DÉTRIMENT DE QUI?
FO a été alertée sur la priorité qui pourrait être donnée au traitement du congé supplémentaire de naissance.
Dans des services déjà en sous-effectif, quelles seraient les conséquences pour les autres prestations en espèces : indemnités journalières maladie, congés maternité ou paternité, accidents du travail et maladies professionnelles?
Dans sa réponse, la CNAM n'apporte aucune garantie quant à l'absence de conséquences sur leurs délais de traitement.
FO demande donc publiquement cette garantie.
LES AGENTS DES CAISSES NE SONT PAS RESPONSABLES!
Les agents des Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) font le maximum pour accompagner les assurés et garantir leurs droits. Ils ne décident ni du calendrier gouvernemental, ni du paiement à terme échu, ni des justificatifs nécessaires, ni des effectifs accordés aux caisses, ni des capacités des outils informatiques.
L'inquiétude des assurés privés de revenus est légitime. Mais les agents ne doivent pas devenir les boucs émissaires de cette gabegie gouvernementale. Car lorsqu'un dossier reste bloqué, l'assuré n'appelle ni l'Élysée ni le ministère : il appelle sa caisse!
À la suite de l'intervention de FO, la CNAM a reconnu la nécessité de compléter l'information des parents sur les démarches, les délais et le niveau d'indemnisation. Elle a annoncé une campagne de communication complémentaire.
FO prend acte de cet engagement et veillera à sa réalisation.