La question d'une sollicitation fiscale renforcée des entreprises est cette année encore au cœur des débats budgétaires. Parmi les mesures adoptées en première lecture du projet de loi de finances par l'Assemblée, à noter le maintien en 2026 de la taxe sur les bénéfices des grandes entreprises (au-delà d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires), avec un rendement gonflé à six milliards d'euros, contre quatre prévus initialement par le gouvernement. L'Assemblée a par ailleurs doublé, de 3% à 6%, le taux de taxation des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft). Les députés ont rejeté tant la taxe dite Zucman que sa version allégée, ils ont en revanche approuvé une mesure avec un mécanisme d'imposition des bénéfices des multinationales en proportion de leur activité réelle en France. Le rendement de cet impôt serait de 26 milliards d'euros par an, assurent les auteurs de l'amendement. Le ministre de l'Économie, Roland Lescure, qui pointe le problème de double imposition et donc le risque de contentieux, rappelle les conventions fiscales déjà signées par la France avec cent vingt-cinq pays.
Agir contre les pratiques fiscales illégales ou abusives
L'Assemblée a approuvé, sur amendement encore, une mesure augmentant la portée de l'impôt minimum mondial de 15%, assis sur les bénéfices des multinationales, en abaissant de 750 à 500 millions d'euros le seuil d'assujettissement. Cet impôt, visant à réduire la concurrence fiscale mondiale et donc à lutter contre l'évasion fiscale que n'hésitent pas à pratiquer les grands groupes, a été initié en 2021 et approuvé par cent quarante pays via un accord dans le cadre de l'OCDE. Dès janvier dernier, les États-Unis annonçaient leur sortie de cet accord. La France, qui a ratifié l'accord en 2024, devrait percevoir en 2026 les premières recettes dues à cet impôt, soit 500 millions d'euros prévoit le gouvernement. FO, pour sa part, a rappelé ces derniers mois la nécessité de davantage de justice fiscale, à travers le monde et en France, passant par une action effective contre les paradis fiscaux et les pratiques fiscales illégales ou abusives qui dépassent bien souvent le cadre national – d'autant plus face au besoin criant de ressources fiscales supplémentaires
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