2026 sera l'année de la dégradation des résultats pour toutes les branches : même la branche famille excédentaire jusqu'alors verrait son solde se réduire. Et pour cause, elle prendrait en charge certaines dépenses pour pallier notamment les soldes déficitaires d'autres branches comme les majorations de pensions pour enfants versées par la CNRACL pour les assurés ayant eu plus de 3 enfants (+0,8 Md€) ou la totalité des indemnités journalières maternité de la branche maladie (+1,3 Md€).
FO regrette que le solde de la branche famille soit une fois de plus affaibli plutôt que d'aller rechercher des recettes pérennes parmi lesquelles pourrait figurer la réduction drastique du montant des allégements généraux pour les employeurs. A plus forte raison, FO a toujours milité pour une politique ambitieuse en matière de petite enfance d'autant plus que de nombreux chantiers d'envergure attendent encore la branche.
Alors l'exécutif tente de nous convaincre qu'avec ce PLFSS, l'excédent de la branche famille devrait nettement s'améliorer en 2027. Et pour cause, le Gouvernement envisagerait de maintenir les prestations familiales à leur niveau de 2026 (-0,5 Md€), ralentir les dépenses du Fnas (-0,5 Md€) et réduire la dépense d'Allocation de rentrée scolaire (-0,6 Md€). En d'autres termes, faire des économies sur le dos des familles et des plus précaires!
Mais parmi les mesures phares de ce PLFSS impactant la branche famille, on notera ce nouveau coup de massue porté au principe d'universalité des allocations familiales issu du Conseil national de la résistance (CNR).
Une mesure prévoit en effet que les personnes ressortissantes d'États tiers ne disposant pas d'un document de séjour les autorisant à travailler devront justifier d'un an de résidence stable et régulière en France avant de pouvoir bénéficier de certaines prestations familiales. Comme un air de déjà-vu …
Il faut remonter trois années en arrière avec la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration, et son article 19 censuré par le Conseil constitutionnel. A l'époque, le Gouvernement avait tenté d'instaurer une condition de résidence régulière d'une durée de cinq ans ou bien trente mois d'activité professionnelle pour l'accès à plusieurs prestations sociales. Le Conseil constitutionnel avait jugé dans une autre décision quelques mois plus tard (à la suite du dépôt d'une proposition de loi qui tentait de faire passer un dispositif identique) qu'une telle mesure portait une atteinte disproportionnée aux exigences constitutionnelles. Dans ce PLFSS, l'exécutif essaie insidieusement de faire peau neuve avec une condition de durée de résidence d'un an (au lieu des cinq ans) et en rappelant que le droit français prévoit déjà des conditions d'antériorité de séjour applicables aux ressortissants des pays tiers pour certaines prestations comme le RSA ou l'ASPA (en occultant d'indiquer qu'il s'agit là de prestations non contributives).
Pour justifier l'exclusion d'un public étranger spécifique du bénéfice de certaines prestations familiales contributives, le Gouvernement va circonscrire l'application de la nouvelle mesure aux seuls étrangers ne pouvant pas travailler, donc ne pouvant pas cotiser et contribuer. C'est très malin.
Non seulement ces personnes ne seront pas autorisées à travailler du fait de leur titre de séjour mais adopter une telle mesure accentuerait davantage leur précarité alors même que l'ambition de la branche famille est de lutter contre la pauvreté. C'est pourquoi, FO qui s'est constamment positionné pour défendre les familles et les allocataires, s'est opposée catégoriquement à cet article et à ce que des économies soient faites sur les dos des étrangers.
A noter que l'article du PLFSS précise que la mesure ne s'appliquera pas aux ressortissants de pays couverts par des conventions ou accords de sécurité sociale avec la France concernant les prestations familiales (une telle disposition serait contraire aux engagements internationaux de la France). Or, dans le même temps, on sait que, depuis cet automne une renégociation de certains accords et conventions de sécurité a lieu pour rendre ce dispositif effectif. C'est en quelque sorte s'arranger pour être «dans les clous» de la hiérarchie des normes. Qu'est-ce qu'ils ne sont pas prêts à faire pour exclure certains étrangers!
Dans l'objectif de subvenir aux besoins de tous les enfants présents sur le territoire, FO revendique le retour au principe de l'universalité des prestations issu du CNR, ayant vocation à étendre le bénéfice des allocations familiales à toutes les familles sans prendre en considération leur origine, leurs revenus ou leurs situations professionnelles.