Un pas majeur vient d'être franchi dans la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie, se réjouit FO. Une proposition de loi a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée le 29 janvier.
C'est un nouveau pas vers la reconnaissance et donc l'indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie. Après son adoption à l'unanimité en commission de la Défense le 21 janvier, une proposition de loi allant en ce sens a été votée, encore à l'unanimité, par l'Assemblée le 29 janvier. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.
FO se réjouit de cette avancée, soit une nouvelle loi en vue. Depuis de longues années, avec son secteur des Outre-mer et en lien avec l'UD-FO de Polynésie qui travaillait elle-même à faire avancer le dossier, la confédération est à la manœuvre pour faire bouger les lignes en matière d'indemnisation. FO est la seule confédération syndicale à s'être saisie de ce dossier
souligne Patricia Drevon, secrétaire confédérale en charge du secteur des Outre-mer.
Elle rappelle combien FO a fait entendre ses revendications sur le dossier et à tous les niveaux depuis de longues années.
En 2015, la résolution Outre-mer du XXIIIe Congrès confédéral de FO dénonçait ainsi le mépris des différents gouvernements vis-à-vis des victimes des essais nucléaires. La loi Morin, dite d'indemnisation, n'a servi que d'alibi et laisse toujours la prise en charge des maladies radio-induites aux salariés polynésiens à travers leur contribution au régime santé
s'indignait le congrès rappelant qu'il ne peut accepter que cette situation perdure et exige que l'État prenne toutes ses responsabilités
. En 2022, le XXVe Congrès confédéral rappelait toujours l'exigence de la prise en charge, la réparation, l'indemnisation des victimes des dégâts et risques nucléaires en Polynésie
par l'État. Depuis des années, la confédération a porté ces revendications lors de ses rendez-vous au ministère des Outre-mer. Avec l'UD-FO dont le secrétaire général, Patrick Galenon est par ailleurs Président de la Caisse de prévoyance sociale polynésienne (CPS), et qui œuvre depuis 2006 à une reconnaissance des victimes, elle a alerté aussi députés et sénateurs. Ces revendications ont aussi été évoquées par les militants FO au sein des caisses de Sécu de métropole. L'an dernier, lors d'un déplacement en Polynésie, Patricia Drevon avait une nouvelle fois rappelé les revendications de FO sur ce dossier plus que douloureux humainement.
15 000 personnes ont déjà contracté une ou plusieurs maladies
Au total, 193 essais, atmosphériques et souterrains, se sont déroulés sur trente années en Polynésie, de 1966 à 1996. Selon un rapport sénatorial de 2013, plus de 150 000 travailleurs auraient été exposés à des substances radioactives. Le nombre personnes indemnisées via le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) lequel est chargé d'instruire les dossiers, se situe cependant à moins de 800. Or, 15 000 personnes ont déjà contracté une ou plusieurs maladies
potentiellement induites par les radiations et la moitié de ces personnes sont déjà décédées
, indique Patrick Galenon. En 2024, il y a eu 824 nouveaux cas, soit +10% en 1 an, note la CPS dans un rapport fin 2025, en forme d'étude d'impact et intitulé Les conséquences financière des essais nucléaires sur les régimes d'assurance maladie de la Polynésie française
.
Une nouvelle loi sur la base de cette PPL signifierait l'indemnisation d'un nombre plus important de victimes (directes et ayants-droits). Le montant total des indemnisations est évalué à 800 millions d'euros, pour l'instant. Ce serait un bel aboutissement
estime le militant.
Déjà plus d'un milliard d'euros de dépenses à la charge de la CPS
Quant aux soins et traitements apportés aux victimes, ils ont été jusqu'à présent pris en charge par la Caisse de prévoyance sociale polynésienne (CPS). Ces dépenses, qui n'ont toujours pas fait l'objet d'un remboursement par l'État français, s'élèvent à plus d'un milliard d'euros indique Patrick Galenon. Exactement, 1,13 milliard d'euros sur la période allant de 1985 à novembre 2025. C'est la première fois, par cette proposition de loi, qu'il est noté que la CPS sera remboursée
constate-t-il.
A noter que l'on compte près de 700 personnes dont le dossier de reconnaissance a pour l'instant été rejeté et qui ne le serait plus après l'adoption de la nouvelle loi. Par ailleurs, quelque 12 000 personnes n'ont pas encore déposé de dossier souligne Patrick Galenon indiquant que cette prochaine loi permettrait aussi à la Caisse de se subroger aux assurés pour monter les dossiers d'indemnisation.
Pour l'instant, cette indemnisation des victimes se fait selon la loi Morin du 5 janvier 2010 remaniée par la loi du 28 février 2017. Elle prévoit une indemnisation, des malades (ou de leurs ayants-droits) selon trois conditions : avoir séjournée en Polynésie française, pendant les périodes du 2 juillet 1966 au 31 décembre 1998, et souffrir d'une ou plusieurs des maladies (fixation désormais de 23 pathologies cancéreuses) reconnues comme potentiellement radio-induites. Cela revient à une présomption de causalité entre l'exposition aux radiations ionisantes et ces maladies, et cela en tenant compte, depuis 2017, d'un «seuil d'exposition» (la loi évoquait auparavant un «seuil négligeable») fixé à un millisievert (mSV) par an (selon le régime civil de radioprotection).
La fin d'un «seuil» inique et scientifiquement non pertinent
Cette utilisation d'un seuil – ce que la nouvelle loi supprimerait – a été critiquée par nombre de scientifiques. Des rapports ont été publiés par ailleurs récemment sur les conséquences des essais nucléaires sur la population. Ainsi celui de l'ASNR (l'autorité de sureté nucléaire et de radioprotection) publié l'an dernier sur la base d'une évaluation de l'exposition radiologique des populations tahitiennes aux retombées atmosphériques de l'essai Centaure de juillet 1974. Ainsi entre autres le rapport de la commission d'enquête parlementaire créée en 2024 puis relancée en 2025.
La prise en compte de ce seuil d'exposition, jugé non pertinent par les scientifiques, a en effet de lourdes conséquences. Lorsque le CIVEN démontre que ce seuil n'est pas atteint chez une personne, la présomption de causalité est ainsi renversée. Alors que le CIVEN reconnait lui-même que ce seuil n'a qu'une valeur administrative et de gestion. Et non scientifique. Par la nouvelle loi, se substituerait à ce seuil une présomption d'exposition fondée, enfin, sur la réalité historique et scientifique des retombées radioactives
a expliqué Mereana Reid Arbelot, la députée polynésienne qui a particulièrement porté la proposition de loi.