Appels d'offres européens : une exigence de critères sociaux

Pas de marché public sans convention collective. On veut des emplois de qualité, des services de qualité et la fin de la concurrence déloyale. L'argent public doit servir l'intérêt public, pas le dumping social ni des charges de travail insupportables, a prévenu Oliver Roething, secrétaire régional de la fédération européenne des syndicats des services Uni Europa, lors d'un rassemblement organisé le 1^er juillet devant le ministère des Finances, à Paris, et qui a réuni quelque cinq cents personnes. Une autre manifestation était organisée en parallèle à Dublin, en Irlande, pays qui prend la présidence de l'Union Européenne.

Dans les structures publiques (administrations, écoles, hôpitaux, Ehpad…), le choix des prestataires chargés des services comme la propreté, la sécurité et la restauration collective se fait par appel d'offre. Le marché est, dans plus de la moitié des cas, remporté par le candidat qui propose le prix le plus bas, pour un contrat d'une durée de trois à cinq ans.

Avec ce système, ce sont des salaires bas, des conditions de travail difficiles, une grande précarité, des changements d'employeur constants, donc pas d'évolution de carrière ni de salaire. Dans la restauration, l'enjeu des marchés publics va au-delà car il impacte aussi toute la chaîne alimentaire et la qualité des produits a alerté Virginie Demoucron de la fédération européenne des syndicats de l'alimentation (EFFAT).

Pas le temps de prendre les pauses réglementaires

Dominique Deschamps, secrétaire fédéral FO chargé de la prévention-sécurité à la FEETS-FO, en donne une illustration dans sa branche, qui compte 140 000 salariés. Le premier niveau de salaire est au Smic pour une profession qui exige une formation initiale de 175 heures, une carte professionnelle et une enquête de moralité. La convention collective permet, la même semaine, avec des pauses, de travailler de jour comme de nuit. Les vacations peuvent durer 12 heures. Déjà en restant debout à marcher sur place cinq heures de suite, on a le dos en compote, témoigne le militant.

Outre le prix le plus bas, le marché va à l'entreprise qui va proposer «un maximum d'activité», ajoute-t-il. Dans le tertiaire, les salariés feront l'accueil, distribueront le courrier… loin de leur mission initiale.

Si elle ne travaille pas dans le public mais dans le privé, Marie Sesay, femme de chambre au Disneyland Hôtel, subit, elle aussi, les contraintes des appels d'offre.

Dans cet établissement cinq étoiles qui emploie 260 salariés, le dernier changement de prestataire remonte au mois d'octobre. Derichebourg a cédé la place à LCS. Il a été choisi car c'était le candidat le moins cher. Ce sont les salariés qui subissent. Avant, le travail du dimanche était rémunéré à 60%, contre 20% aujourd'hui pour les nouveaux embauchés. On ne reçoit plus la fiche de paie en même temps que le salaire, le 1^er du mois, mais le 10 ou le 13 du mois, ce qui nous empêche de vérifier les éventuelles erreurs. On nous demande de faire 14 chambres en six heures de travail. Pour tenir la cadence, on n'a pas le temps de prendre notre temps de pause réglementaire, dénonce la militante.

Zaïnil Nizaraly, secrétaire général de la fédération Feets-FO, dont relève les secteurs de la propreté et de la sécurité-prévention, a dénoncé le système des appels d'offre et de la sous-traitance quand c'est le prix qui compte. Il faut s'attaquer au corps du système, c'est Bercy, a-t-il ajouté.

Le soutien d'une centaine d'économistes

Les syndicats entendent profiter de la révision en cours de la directive européenne sur les marchés publics pour faire modifier les règles. Le dossier est entre les mains du commissaire européen français, Stéphane Séjourné, qui doit présenter un projet de loi début septembre. Les marchés publics représentent une manne de 2 milliards d'euros par an.

Dans le cadre de la nouvelle directive, on voudrait l'introduction d'une clause sociale, avec un engagement sur le dialogue social et la négociation collective, pour que les salariés ne soient plus la variable d'ajustement et que ce ne soit pas le prix qui détermine le choix du prestataire. On demande la mise en place d'un cercle vertueux, explique Lyes Abdi, secrétaire fédéral chargé de la restauration à la FGTA-FO. Il rappelle que dans ce secteur, les trois premiers échelons de la grille, qui concernent 60% des salariés, sont sous le Smic.

Mark Bergfeld, responsable nettoyage et sécurité privée à Uni Europa, a bon espoir que les revendications soient entendues à Bruxelles. En septembre 2024, une centaine d'économistes ont apporté leur soutien aux revendications des travailleurs. Et dans la branche du nettoyage comme dans celle de la sécurité privée, les représentants des salariés et des employeurs ont aussi signé une déclaration commune en faveur d'une révision des règles des marchés publics, pour que le prix le plus bas ne soit plus le critère primordial d'attribution des appels d'offres, et garantir de bonnes conditions.