À la demande du ministre du Travail, la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) a travaillé sur des pistes pour contribuer au redressement financier de la branche AT-MP. Ses travaux privilégiaient la prévention des risques professionnels, la réduction durable des arrêts, des économies ciblées et documentées, la limitation des transferts entre branches et la préservation des droits des victimes.
Le courrier du ministre reprend certaines propositions, notamment le renforcement de la coordination entre médecin traitant, médecin-conseil et médecin du travail afin de faciliter le retour à l'emploi. Mais le Gouvernement fait surtout le choix de mesures permettant de dégager rapidement des économies.
Trois mesures doivent ainsi produire 843 millions d'euros d'économies dès 2027 : le plafonnement des indemnités journalières (IJ) AT-MP à 1,8 Smic (270 M€), la fiscalisation intégrale des IJ (285 M€) et le passage d'une tarification au niveau de l'établissement à une tarification au niveau de l'entreprise (288 M€).
Pour FO, le redressement de la branche ne peut pas se résumer à une logique comptable.
Des IJ moins protectrices pour certaines victimes
Le plafonnement des IJ AT-MP constitue le principal point de désaccord. La CAT-MP avait demandé une évaluation précise de ses conséquences et alerté sur le risque de diminution du revenu de remplacement pour certaines victimes, ainsi que sur un possible transfert de charges vers les employeurs et les complémentaires.
Le Gouvernement s'appuie notamment sur le maintien de salaire prévu par la loi de mensualisation. Or celui-ci ne couvre pas tous les salariés : sont notamment exclus les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté, ainsi que certaines catégories de salariés temporaires, saisonniers, intermittents ou travaillant à domicile.
Le dossier gouvernemental recense environ 400 000 postes occupés depuis moins d'un an avec un salaire supérieur à 1,8 Smic, sans pouvoir déterminer combien seront victimes d'un sinistre AT-MP. En 2024, environ 1 600 arrêts de salariés d'agences de travail temporaire étaient concernés.
L'argument de la neutralité du plafonnement ne peut donc être généralisé. Pour certains salariés, l'économie réalisée par la branche pourrait se traduire par une perte de revenu.
Fiscalisation : des garanties à obtenir
La fiscalisation intégrale des IJ doit rapporter environ 285 millions d'euros en 2027. Le Gouvernement indique vouloir affecter ce gain à la branche via les cotisations sociales et demande à la DSS d'en préciser les modalités.
Pour FO, une intention politique ne suffit pas. La CAT-MP demandait une garantie juridique et pérenne de neutralité financière pour la branche. Il faudra donc vérifier dans le PLFSS et les textes d'application que le produit fiscal revient effectivement à la branche AT-MP.
Tarification : pas de réforme sans évaluation
Le Gouvernement annonce également le passage d'une tarification de l'établissement à une tarification de l'entreprise, avec 288 millions d'euros d'économies attendues dès 2027.
La CAT-MP avait pourtant demandé une étude préalable, notamment sur les entreprises multi-établissements et les incitations à la prévention. Le Gouvernement retient la mesure avant même que cette évaluation soit produite.
Pour FO, l'argument financier ne peut tenir lieu d'étude d'impact.
La branche AT-MP ne doit pas être la variable d'ajustement
Enfin, le Gouvernement confirme la trajectoire vers un transfert de 2 milliards d'euros de la branche AT-MP vers la branche Maladie au titre de la sous-déclaration.
FO ne nie pas la réalité de la sous-déclaration et la nécessité de la combattre. Mais une branche à laquelle on demande de réaliser 800 millions d'euros d'économies ne peut, dans le même temps, continuer à supporter des transferts qui contribuent à sa dégradation financière.
Pour FO, remettre la branche AT-MP d'équerre doit d'abord passer par la prévention et la réduction des risques professionnels, et non par une réduction des droits des victimes. Les prochains débats sur le PLFSS seront l'occasion de le rappeler : les économies ne doivent pas se faire sur le dos des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.