Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 7 avril 2026 et doit désormais être examiné par la commission mixte paritaire. Force Ouvrière suit avec une attention particulière l'évolution de ce texte et revendique depuis plusieurs années l'adoption d'une loi ambitieuse pour combattre les fraudes qui pénalisent lourdement le budget de l'État et celui de la Sécurité sociale. À chaque occasion (auditions parlementaires et sénatoriales, rencontres ministérielles, avis rendus dans les caisses nationales), FO a rappelé que ce projet de loi manquait d'ambition pour lutter efficacement contre les fraudes, en particulier la fraude aux cotisations sociales.
Pour mémoire, la fraude sociale est évaluée par le HCFIPS à environ 13 milliards d'euros par an. La majeure partie incombe aux entreprises, avec une estimation comprise entre 7,3 et 9,2 milliards d'euros de fraude aux cotisations sociales. Contrairement aux idées reçues, les assurés sociaux n'en représentent qu'une part minoritaire (entre 2,8 et 4,4 milliards d'euros), le reste étant imputable aux professionnels de santé (1,3 à 1,7 milliard d'euros) . La fraude détectée demeure très inférieure à la fraude estimée : en 2024, les redressements opérés par les URSSAF ont atteint 1,6 milliard d'euros, mais seulement 121 millions d'euros ont été effectivement recouvrés, ce qui illustre l'insuffisance persistante des moyens humains, matériels et juridiques des services de contrôle.
Le texte comporte certes, certaines avancées, notamment en matière de flagrance sociale, de solidarité financière entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant, de saisie des contrats d'assurance-vie, de sanctions contre la fraude aux accidents du travail et maladies professionnelles, ou encore de lutte contre la fraude aux organismes de formation professionnelle. Toutefois, en l'état, ces mesures demeurent insuffisantes pour garantir un recouvrement réellement efficace des cotisations de sécurité sociale.
Sous son impulsion (par des courriers aux ministres et rapporteurs ainsi que lors de différentes auditions) FO a néanmoins obtenu plusieurs avancées concrètes, notamment l'anonymisation des agents des URSSAF en cas d'infraction de travail dissimulé et l'accès aux fichiers des cartes grises pour faciliter la saisie de véhicules appartenant aux fraudeurs.
FO continue toutefois de formuler plusieurs propositions pour renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude aux cotisations :
– Réduire les contraintes réglementaires qui pèsent sur les inspecteurs du recouvrement et prévoir des dispositifs efficaces contre les entreprises qui organisent leur insolvabilité;
‐ Renforcer davantage le devoir de vigilance des donneurs d'ordres : en lui permettant un accès direct via un portail sécurisé aux documents à vérifier (immatriculation du sous-traitant, attestation URSSAF). Cette simplification renforcerait sa responsabilité, ce dernier ne pourrait plus se retrancher derrière l'inaction de son sous-traitant pour se soustraire à ses obligations de vigilance;
‐ Créer une base de taxation des activités illicites, comme le préconise le HCFIPS.
Par ailleurs, dans le cadre de la future négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG), il sera indispensable de renforcer les moyens humains et matériels des URSSAF, notamment par un recours accru aux outils numériques, à l'intelligence artificielle et au traitement des données, afin d'améliorer la détection des fraudes, en particulier dans un contexte de fraude internationale de plus en plus structurée.
Enfin, FO s'oppose au renforcement des sanctions visant les allocataires des minima sociaux alors que des mesures équivalentes n'ont pas été adoptées à l'encontre des fraudeurs fiscaux. De même, FO rejette le principe de suspension automatique des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) lorsqu'un médecin mandaté par l'employeur estime, lors d'une contre-visite, qu'un arrêt de travail est injustifié. Pour FO, une telle disposition instaure une présomption de culpabilité à l'égard des assurés malades, ce qui est inacceptable, d'autant qu'une mesure comparable a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel lors de l'examen de la LFSS pour 2024.