Discrimination syndicale : pas d'immunité patronale
Un représentant du personnel est déclaré inapte à son poste de travail. L'employeur demande à l'inspecteur du travail une autorisation de licenciement pour inaptitude, qui lui est refusée. À l'issue de la période de protection attachée au mandat, l'employeur licencie le salarié pour inaptitude avec


